Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2776 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 21 février 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que la ligne de TGV Est traverse la commune de Tragny-en-Moselle. Les travaux de construction sont terminés, par contre un certain nombre de personnes n'ont toujours pas perçu les indemnités d'éviction en tant qu'exploitants agricoles. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique dans quel délai il sera possible de régler l'ensemble des contentieux.
Réponse émise le 1er avril 2008
L'acte d'acquisition des parcelles d'emprise a été signé le 7 décembre 2006 par RFF et l'association foncière de remembrement (AFR) de Tragny-en-Moselle et a été publié au Livre foncier le 21 décembre 2006. L'AFR de Tragny-en-Moselle a donc reçu les indemnités correspondantes depuis décembre 2006. Le reversement de ces indemnités aux propriétaires doit être effectué par l'AFR sous sa seule responsabilité et selon ses propres délais.
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