Marie-Jo Zimmermann
Question N° 14100 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 janvier 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a créé un comité consultatif. Elle souhaiterait savoir s'il est possible d'allouer des indemnités ou des vacations aux membres de ce comité consultatif lorsqu'ils participent au travail des commissions.
Réponse émise le 6 mai 2008
La création de comités consultatifs et la détermination de leur composition relèvent de la libre décision du conseil municipal. Ces organes de concertation, qui font l'objet des dispositions de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, comprennent des personnes qui n'exercent pas de mandat électif mais sont représentatives des habitants de la commune, tels que les représentants des associations locales. La participation aux conseils consultatifs est bénévole et ne donne pas droit à la perception d'indemnités ou de vacations. La loi ne prévoit des indemnités de fonction que pour les seuls élus mandatés par le suffrage universel pour gérer la commune : elles sont dues, pour l'exercice effectif des fonctions au maire ainsi qu'aux adjoints, et éventuellement aux conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonction, nonobstant le principe de gratuité qui s'applique aux fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal, en vertu de l'article L. 2123-17 du code susvisé.
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