Marie-Jo Zimmermann
Question N° 5788 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 28 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 96109 (Journal officiel, Assemblée nationale) concernant l'absence de véritable contrôle des communes sur les opérateurs de réseaux câblés de télédistribution, son prédécesseur lui a indiqué que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « est compétente pour vérifier que les opérateurs se conforment à leurs obligations ». Il semble qu'une telle réponse est pour le moins dilatoire. En effet, certains opérateurs et notamment Numéricable, qui est en situation de quasi-monopole au niveau national, abusent de leur position dominante face aux abonnés pour augmenter de manière prohibitive les tarifs tout en réduisant les investissements de maintenance, ce qui dégrade la qualité du service. Ce type de situation illustre le vrai problème qui se pose mais l'Autorité de régulation ne fait strictement rien et n'a d'ailleurs pas réellement compétence pour le faire. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle est prête à permettre l'adoption de mesures permettant de donner un réel pouvoir aux municipalités ou si elle préfère continuer à ne rien faire comme c'est le cas actuellement, ce qui revient à cautionner l'abus flagrant de position dominante des câblo-opérateurs.
Réponse émise le 6 mai 2008
Depuis la publication de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, les réseaux câblés sont des réseaux de communications électroniques comme les autres et ne bénéficient plus de prérogatives spécifiques. La loi du 9 juillet 2004 a prévu que les opérateurs de réseaux câblés et les communes disposaient d'un an à compter de la publication du décret d'application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques pour mettre les conventions qui les lient en conformité avec ce code. Ce décret est daté du 26 juillet 2005. Ainsi, depuis la fin du mois de juillet 2006, les opérateurs de réseaux câblés sont pleinement tenus de respecter les obligations qui s'imposent aux opérateurs de communications électroniques. Dès lors, il n'y a pas lieu de prévoir des compétences particulières pour les communes à l'égard des réseaux câblés. La question des relations entre les opérateurs de réseaux câblés et leurs abonnés s'inscrit dans la problématique plus générale des relations entre les opérateurs de communications électroniques et les consommateurs. Sur cette question, les pouvoirs publics ont engagé, depuis 2005, des actions vigoureuses. Ils ont organisé la concertation entre les opérateurs et les associations de consommateurs qui a permis l'adoption d'engagements, dans le cadre de deux tables rondes réunies en septembre 2005 et mars 2006, et d'avis résultant des travaux réalisés par le Conseil national de la consommation en 2006 et début 2007. Vingt et une mesures ont ainsi été adoptées dans le but d'améliorer les relations entre les consommateurs et les fournisseurs de services, de rééquilibrer les contrats et de réduire le nombre des litiges. Ces engagements sont complétés par diverses mesures inscrites dans la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui, pour la plupart, entreront en vigueur au début du mois de juin 2008. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en plus de ces mesures générales, le principal exploitant de réseaux câblés fait l'objet d'un suivi particulier depuis sa « mise sous surveillance » par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en février 2007. Enfin, la vérification du respect des obligations incombant aux exploitants de réseaux câblés en 'tant que distributeurs de services de télévision relève de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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