Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : traités et conventions ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; saisines concernant la France. statistiques

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 11 octobre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le Comité des droits de l'homme de l'ONU est le garant du respect par les États signataires des engagements pris dans le cadre du Pacte international pour l...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 24 mai 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « Harmonisation des situations des anciens salar...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; ligne Bitche Sarreguemines. maintenance. financement

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en juillet 2004 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que le directeur régional de la SNCF a été interrogé au sujet de l'insuffisance des investissements de maintenance sur la vo...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; retraites. réglementation. Allemagne

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en octobre 2004 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les discriminations susceptibles de résulter des dispositions de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale qui réservent le bénéfice de l'affiliation gratuite à...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; sectionnement électoral. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer pour chaque département, quel est le nombre total de communes et quel est le nombre de communes ayant un sectionnement électoral.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; président. élection. recours en annulation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un contribuable local peut demander au tribunal administratif l'annulation de l'élection d'un président de communauté de communes. Elle lui pose également la même question dans le cas d'une personne qui est électeur dans le ressort de ladite communauté de communes.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération ; expropriations. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui dispose d'une parcelle faisant partie d'un espace vert appartenant à son domaine public. Elle souhaiterait savoir si la communauté d'agglomération, dont ladite commune est membre, peut engager une procédure d'expropriation à l'encontre de l...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération ; syndicats mixtes. bureau. composition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat mixte ou d'une communauté d'agglomération dont les statuts prévoient qu'il (ou elle) est doté d'un bureau. Elle souhaiterait savoir si l'arrêté de création par le préfet peut prévoir le nombre de vice-présidents et le cas échéant la composition...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; ressortissants de l'Union européenne. bulletin de vote. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'un candidat ressortissant de l'Union européenne figure sur une liste pour les élections municipales, il convient d'indiquer sa nationalité sur le bulletin de vote. Elle souhaiterait qu'elle lui indique, par exemple dans le cas d'un ressortissant ...

Thèmes : élections et référendums ; bulletins de vote ; conditions de validité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si lors des élections cantonales, un bulletin de vote manuscrit peut être également utilisé par un électeur. Elle souhaiterait également qu'elle lui indique si un bulletin imprimé comportant une mention manuscrite est valable.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes et syndicats intercommunaux ; entente sur les objets d'utilité communale

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les syndicats intercommunaux et les communautés de communes peuvent constituer entre eux une entente sur un objet présentant une utilité commune (art. L. 5221-1 du CGCT). Les questions d'intérêt commun sont alors débattues dans des conférences intercomm...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution industrielle ; Moselle. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que le dossier de la pollution en Moselle par les chlorures a fort peu évolué jusqu'à présent. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage de faire prendre des mesures réglementaires indispensables pour réduire le niveau de cette pollution.

Thèmes : communes ; adjoints au maire ; élections. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si l'élection en cours de mandat d'un adjoint au maire est régulière lorsque les membres du conseil municipal n'ont pas été convoqués par courrier nominatif adressé à leur domicile.

Thèmes : élections et référendums ; bulletins de vote ; conditions de validité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certains candidats aux élections cantonales font figurer sur leur bulletin de vote la date du premier tour. Lorsque le bulletin est réutilisé au second tour par un électeur, elle souhaiterait savoir si le suffrage correspondant est valable.

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; panneaux d'affichage. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les candidats aux élections cantonales qui ne se représentent pas au second tour de scrutin peuvent apposer des affiches sur leur panneau électoral pour exprimer leurs remerciements ou leur désistement. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si les commu...

Thèmes : mort ; concessions ; attribution. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le maire refuse à une personne l'attribution d'une concession funéraire sur un emplacement disponible. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont les règles juridiques qui s'appliquent en la matière afin d'éviter que des décisions arbitraires soie...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 30 janvier 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à plusieurs reprises il a été indiqué que les zones blanches du téléphone portable seraient résorbées pour la fin 20...

Thèmes : sécurité sociale ; organismes ; restructuration. perspectives. Sarreguemines

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que, dans le cadre d'un projet de mutualisation des moyens, il est envisagé de faire gérer certains dossiers des ressortissants frontaliers de la c...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 25 juillet 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans certains départements et, notamment en Moselle, le recensement des zones blanches pour le téléphone mobile n'a ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 31 janvier 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, lors de la séance du Sénat du 20 décembre 2005, il a été indiqué que le Gouvernement mettrait en oeuvre tous les mo...