Marie-Jo Zimmermann
Question N° 12909 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si l'élection en cours de mandat d'un adjoint au maire est régulière lorsque les membres du conseil municipal n'ont pas été convoqués par courrier nominatif adressé à leur domicile.
Réponse émise le 3 juin 2008
Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal doivent être convoqués dans les formes prévues à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. La convocation doit être adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse, et contenir la mention spéciale de l'élection. Une convocation formulée uniquement oralement lors de la séance précédente du conseil est une cause de nullité (CE 24 mars 1909, Élections de Soudorgue). Néanmoins, a été jugée valable une convocation envoyée au siège professionnel d'un conseiller (CE 24 novembre 1948, Commune de Conches).
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