Marie-Jo Zimmermann
Question N° 13167 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 18 décembre 2007

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les syndicats intercommunaux et les communautés de communes peuvent constituer entre eux une entente sur un objet présentant une utilité commune (art. L. 5221-1 du CGCT). Les questions d'intérêt commun sont alors débattues dans des conférences intercommunales et des conventions peuvent être passées pour construire des ouvrages d'utilité commune. Elle souhaiterait savoir pour chaque département quel est le nombre d'ententes de ce type qui ont été créées. Par ailleurs, elle souhaiterait qu'elle lui indique si ce type d'entente est vraiment utile et, si oui, pour quelle raison les trois départements d'Alsace-Moselle ne bénéficient pas des dispositions correspondantes.

Réponse émise le 3 juin 2008

Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 02849 posée par M. le sénateur Jean Louis Masson le 13 décembre 2007, les termes de la réponse seront donc les mêmes. La loi n° 2004-809 du 13 décembre 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit dans son article 192-I, codifié à l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la possibilité pour deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes, de provoquer, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, les EPCI ou syndicats mixtes. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. L'article L. 192-II de cette même loi, codifié à l'article L. 5221-2 du CGCT, consacre par ailleurs la possibilité de débattre des questions d'intérêt commun dans des conférences où chaque conseil et organe délibérant est représenté par une commission spéciale de trois membres. La liste ci-après recense par départements les ententes créées entre des EPCI et entre des EPCI et des communes, sur le fondement des articles susvisés. Sont par ailleurs indiqués, d'une part, l'objet de l'entente, d'autre part, les membres qui la constituent.

S'agissant des EPCI ayant leur siège dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le dispositif législatif sur les ententes entre EPCI issu de la loi de 2004 ne leur a pas été transposé, les dispositions spécifiques du droit communal local alsacien. mosellan ayant été maintenues en vigueur et aucune proposition d'extension n'ayant été faite, à l'époque, par le législateur. Une évolution du dispositif législatif applicable à ces départements peut être envisagée en vue de les faire bénéficier du régime applicable aux autres départements français.