Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3437 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 30 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un candidat aux élections législatives est tenu de faire figurer dans son compte de campagne des frais de permanence électorale, même s'il n'a pas de permanence ouverte au public. Il s'agit, par exemple, de l'hypothèse où un candidat se bornerait à utiliser une pièce de son domicile pour centraliser sa correspondance ou ses contacts avec l'extérieur.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Dans la mesure où un candidat dispose d'une permanence d'élu et que cette permanence devient son local de campagne, les frais afférents à l'utilisation de ce local (loyer, électricité, eau, assurance...) doivent être évalués et intégrés dans le compte de campagne en concours en nature du candidat. Il n'est donc pas nécessaire qu'il se facture à lui-même les dépenses liées à l'utilisation de sa permanence d'élu pour sa campagne électorale.
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