Marie-Jo Zimmermann
Question N° 18991 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si une commune dont les titres de recettes relatifs à des participations au titre d'un PAE (programme d'aménagement d'ensemble) ont été annulés par un tribunal peut émettre de nouveaux titres fondés sur l'enrichissement sans cause du pétitionnaire.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'article L. 332-30 du code de l'urbanisme dispose que les taxes et contributions de toute nature, qui sont obtenues en violation de la loi, sont réputées sans cause. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le régime de répartition des charges d'équipement, institué par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'urbanisme, exclut par lui-même l'application de l'enrichissement sans cause (CAA Marseille, 9 décembre 2004, req. N° 03 MAO1992, « Commune de Clapiers »). Il est donc impossible, pour une commune dont les titres de recettes relatifs à des participations au titre d'un PAE ont été annulés par un tribunal, d'émettre de nouveaux titres fondés sur l'enrichissement sans cause du pétitionnaire.
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