Marie-Jo Zimmermann
Question N° 21328 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si au titre de la loi sur la communication des documents au public, une personne peut demander au maire de la commune de lui communiquer la liste des membres du conseil municipal.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La liste des membres d'un conseil municipal, dès lors qu'elle ne comporte aucune mention couverte par le secret de la vie privée (adresses personnelles, âges ou dates de naissance) est un document administratif communicable de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l'ordonnance du 6 juin 2005 (avis CADA-23 novembre 2000 - maire de Dugny).
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