Marie-Jo Zimmermann
Question N° 11389 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que dans certains cas, la personne qui loue un parking dans un immeuble collectif est assujettie à la taxe d'habitation et, dans d'autres cas, à la TVA. Elle souhaiterait qu'il lui indique comment la différence est faite entre les deux régimes. Par ailleurs, si le parking est un emplacement non matérialisé dans un immeuble collectif, elle souhaiterait savoir s'il y a lieu également à paiement de la TVA.
Réponse émise le 24 juin 2008
Les conditions d'imposition à la taxe d'habitation et à la TVA résultent de modalités d'appréciation différentes. S'agissant tout d'abord de la taxe d'habitation, il résulte des dispositions combinées des articles 1407-1-1° et 1409 du code général des impôts (CGI) que les garages sont imposables à cette taxe dans la mesure où ils constituent une dépendance de l'habitation. Tel est, en règle générale, le cas des garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables, dès lors qu'ils sont réservés à l'usage privatif des intéressés et qu'ils sont situés à proximité de l'habitation, étant précisé que les garages situés à une adresse différente de l'habitation ne sont imposables que s'ils se trouvent à moins d'un kilomètre de celle-ci. S'agissant de la TVA, les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules constituent des prestations de services soumises effectivement à cette taxe, conformément aux dispositions de l'article 261 D.-2° du CGI, quelle que soit la nature du véhicule pour le stationnement duquel l'emplacement est loué et quels que soient les caractéristiques ou le type de cet emplacement (garages individuels, boxes ou simples emplacements). Il est également indifférent que la location s'accompagne ou non de prestations commerciales annexes (gardiennage...). Toutefois, la location de tels emplacements est exonérée de TVA lorsqu'elle est étroitement liée à la location, elle-même exonérée, d'un local nu ou meublé à usage d'habitation. L'existence de baux ou de loyers distincts ne s'oppose pas à cette exonération, si l'emplacement reste l'accessoire de ces locaux et est donné en location par le même bailleur au même locataire dans le même ensemble immobilier.
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