Marie-Jo Zimmermann
Question N° 21327 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 231 du code électoral prévoit que les agents salariés d'une commune ne peuvent être élus au conseil municipal de celle-ci. Un arrêt du Conseil d'État (élections municipales de Montrouge, C.E 15 juin 1960) a estimé qu'un employé municipal qui s'était fait placer en position de détachement quelques semaines avant les élections, n'était pas éligible car il gardait des liens avec la commune d'origine. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si cette jurisprudence reste d'actualité.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Le législateur n'a pas prévu, dans ce cas, de délai préalable à l'élection pendant lequel l'exercice de telles fonctions emporte inéligibilité. Cette éligibilité s'appréciant à la date de l'élection, un agent municipal placé en position de détachement au plus tard la veille du premier tour de scrutin est éligible au mandat de conseiller municipal de la commune où il exerçait ses fonctions avant son placement en détachement (Conseil d'État 20 décembre 1989, Élections municipales de Valence-d'Albigeois, n° 108573).
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