Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; statistiques

Se référant à la réponse ministérielle à sa question écrite n° 13842 publiée au Journal officiel du 4 mars 2008 et compte tenu du caractère accessible au public des éléments statistiques sollicités, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que, afin d'éviter la multiplication des candidatures aux élections législatives,...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que dans la plupart des pays européens, les frais d'obsèques bénéficient d'un taux de TVA réduit, ce qui correspond d'ailleurs à une directive de l'Union européenne. Elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelle raison les pouvoirs publics persistent à refuser d'assujettir la...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat intercommunal dont la seule compétence est la gestion du regroupement des écoles primaires et maternelles publiques des communes membres. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si des écoles privées sous contrat d'association qui scolarisent des...

Thèmes : communes ; maires ; adjoints spéciaux. indemnités. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un adjoint spécial (fonction prévue par l'article L. 2122-3 du CGCT), lequel n'a pas par ailleurs la qualité d'adjoint. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si cet adjoint spécial peut bénéficier d'une indemnité. Si oui, dans quelles conditions.

Thèmes : communes ; FCTVA ; remboursement. délais

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes récupèrent la TVA sur les investissements qu'elles réalisent. Cependant, le remboursement ne s'effectue que deux ou trois années a posteriori . Au contraire, les entreprises peuvent déduire la TVA dans les mois qui suivent la dépense. Or,...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : sous-préfectures ; restructuration. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'on constate une grande disparité dans l'importance des sous-préfectures. De ce fait, sous la précédente législature, le ministre de l'Intérieur avait annoncé qu'un réexamen global de la carte territoriale des sous-préfectures serait effectué «afin de ...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; sectionnement électoral. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si la suppression d'une commune associée entraîne de plein droit la suppression du sectionnement électoral.

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; sectionnement électoral. réforme. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le sectionnement électoral pratiqué dans certaines communes conduit en pratique à ce que les conseillers municipaux élus dans la section la plus petite ont très peu de chance d'être élus maire. Une telle situation fige la démocratie locale. Elle souhait...

Thèmes : eau ; assainissement ; syndicat intercommunal. contrat d'affermage. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat intercommunal ayant compétence en matière d'assainissement. Ce syndicat a confié la gestion de l'assainissement à une société privée dans le cadre d'un contrat d'affermage. Elle souhaiterait alors savoir si l'indemnisation des dégâts résultant ...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser si les panneaux institutionnels annonçant la réalisation d'équipements publics (ZAC…) ou d'ouvrages publics (ponts, routes…) relèvent des dispositions du code de l'environnement relatives aux publicités, enseignes et pré enseignes.

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges ; classes européennes et bilingues. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les élèves entrant en sixième au collège de Bellecroix à Metz ont été informés de ce que, en application de directives hiérarchiques, les classes européennes et bilingues seraient supprimées dès la prochaine rentrée aussi bien pour les nouveaux élèves de sixième que pour les collégiens fréquent...

Thèmes : élections et référendums ; candidats ; propagande électorale bilingue

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, jusqu'à présent, des professions de foi bilingues pouvaient être envoyées pour le compte des candidats aux élections dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Or, il semble que cette possibilité soit supprimée à compter du 1er janvier 2008. Elle so...

Thèmes : communes ; adjoints au maire ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune de plus de 3 500 habitants dont le conseil municipal n'est pas complet suite à diverses démissions. Elle souhaiterait savoir si dans ce cas, et avant d'élire un nouvel adjoint au maire, il est nécessaire de procéder au renouvellement intégral d...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; responsabilité ; enquête administrative. Lorraine

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 21 juin 2005 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en 1999, une subvention a été notifiée à la ville de Bitche au titre des crédits communautaires « Resider » gérés par le préfet ...

Thèmes : voirie ; A 31 ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'il suffirait d'aménager l'autoroute A31 pour régler les problèmes de circulation entre Toul et la frontière luxembourgeoise. Ainsi, la mise à 2 x 3 voies de l'A31 entre Dieulouard et Metz et au Nord de Thionville as...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids lourds. circulation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la directive euro-vignette est entrée en vigueur le 9 juin 2006 et qu'elle doit être transposée d'ici au 10 juin 2008. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les orientations retenues pour la taxation des...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. associations. subventions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation d'une association départementale de donneurs de sang dont la subvention a été réduite considérablement par le département au motif que, dans le cadre des compétences décentralisées, le soutien aux donneurs de sang ne fait pas partie des attributions des...

Thèmes : justice ; tribunaux administratifs ; contentieux. délais. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les délais de traitement des contentieux par les tribunaux administratifs sont parfois très longs. Elle souhaiterait que pour chaque tribunal administratif et pour l'année 2007, elle lui indique quel est le délai moyen de traitement des contentieux.

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cas d'une personne qui est l'objet d'un accident du travail très grave et qui reste lourdement handicapée. Cette personne reçoit de ce fait une rente « accident du travail ». Dans l'hypothèse où elle reprend une petite activité professionnelle, elle souhaiter...

Thèmes : produits dangereux ; mercure ; amalgames dentaires. utilisation. conséquences. santé

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la plus grande sévérité des normes environnementales pour les cabinets dentaires (tri des déchets et obligation de séparateurs d'amalgames dans les cabinets dentaires) que celle concernant la santé publique (pas d'autorisation de mise sur le marché des amalgames den...