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Marie-Jo Zimmermann
Question N° 12951 au Ministère de l'Intérieur


Question soumise le 18 décembre 2007

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, jusqu'à présent, des professions de foi bilingues pouvaient être envoyées pour le compte des candidats aux élections dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Or, il semble que cette possibilité soit supprimée à compter du 1er janvier 2008. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique en vertu de quelle mesure législative ou réglementaire cette possibilité d'adresser des professions de foi bilingues est supprimée.

Réponse émise le 19 août 2008

L'envoi des documents électoraux en français accompagnés de leur traduction en allemand, tout comme les doubles affiches en français et allemand, ont été mis en place depuis 1919 et maintenus par des circulaires d'organisation ministérielle successives à l'occasion de chaque scrutin, en Alsace et dans une partie de la Moselle. Juridiquement, il s'agissait toutefois d'un usage non prévu par le code électoral. L'article R. 29 de ce code prévoit en effet expressément que chaque candidat ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire. L'article R. 39 du même code envisage, en ce qui le concerne, le remboursement d'une seule circulaire et d'un seul modèle d'affiche annonçant le programme des candidats. Cette pratique dérogatoire était destinée, après le retour à la France des trois départements annexés à l'Allemagne en 1871, à faciliter le vote de générations alphabétisées en allemand. Force est toutefois de constater que cet objectif ne semble plus se justifier aujourd'hui, en particulier dans un contexte de politique volontariste en faveur du développement durable et de maîtrise des dépenses publiques. Dans des réponses aux questions écrites de parlementaires, il était d'ailleurs rappelé qu'il s'agissait d'une simple tolérance instituée par circulaire et qui pouvait être remise en cause par un document de même nature (cf. réponses aux questions écrites de l'Assemblée nationale n° 50657 et 12861 publiées les 13 janvier 1992 et 11 mai 1998). À cet égard, les dernières élections ont donné au Gouvernement l'occasion de constater, notamment à travers les bilans établis par les préfectures après chaque scrutin, que l'affichage en allemand était fréquemment abandonné en pratique et que de nombreux candidats aux élections législatives de 2007 n'ont pas déposé de propagande en allemand dans ces départements. Dans un mémento aux candidats aux élections diffusé en décembre 2007, la prochaine suppression de la prise en charge d'une double propagande dans les départements concernés a été annoncée. La suppression a été entérinée par une circulaire aux préfets en date du 4 janvier 2008 précisant qu'une seule circulaire électorale par candidat pourra désormais être acheminée par la commission de propagande et remboursée dans le cadre des dépenses de propagande. De même, un seul modèle d'affiche électorale pourra être remboursé dans ce cadre. Cette mesure ne s'oppose naturellement en rien, si les candidats le souhaitent, à la présence de mentions en allemand dans la circulaire ou l'affiche, dès lors qu'y figure également leur traduction en français. La décision de l'administration a fait l'objet de plusieurs recours devant le Conseil d'État. Dans une décision du 22 février 2008, celui-ci a confirmé le bien-fondé de la décision ministérielle en précisant que l'autorité administrative était tenue de supprimer la prise en charge, contraire aux dispositions du code électoral, d'une seconde circulaire et d'une seconde affiche. Il convient de souligner que le principe d'égalité entre les candidats s'oppose à ce que les candidats de certains départements bénéficient d'une prise en charge d'un nombre de documents supérieur à celui des autres départements.

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