Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1273 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juillet 2007
Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 21 juin 2005 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en 1999, une subvention a été notifiée à la ville de Bitche au titre des crédits communautaires « Resider » gérés par le préfet de région. Il s'agissait d'une contribution pour la réalisation de locaux industriels concernant une société envisageant la création de quarante emplois. Or, en dépit de l'engagement très clair du préfet, les services de l'État ont refusé de procéder au versement de ladite subvention. À juste titre, la ville de Bitche a saisi le tribunal administratif, lequel a constaté l'existence d'un engagement ferme et sans équivoque. Non seulement l'État est tenu de payer la subvention en cause aux lieu et place des crédits européens, mais, en plus, il doit également verser des intérêts. Une telle situation est tout à fait anormale car, dès le début, l'autorité préfectorale savait pertinemment qu'elle était dans son tort. Elle a malgré tout passé outre en espérant que la municipalité se laisserait faire. Elle lui demande donc s'il est possible de faire procéder à une enquête administrative afin de dégager les responsabilités des fonctionnaires en cause. Il ne s'agit pas de faire une chasse aux sorcières, mais bien de veiller à ce que de tels errements ne se reproduisent plus à l'avenir. Par ailleurs, certains fonctionnaires ont évoqué l'éventualité de faire appel du jugement du tribunal administratif afin de retarder l'échéance et probablement aussi de noyer les responsabilités au fil du temps. Une telle décision serait inacceptable, compte tenu que du point de vue juridique la faute commise est évidente. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il serait souhaitable de donner des instructions très fermes aux représentants de l'État en Lorraine afin que chacun assume clairement ses responsabilités et que l'on ne cherche pas à tergiverser par le biais d'un appel devant la cour administrative de Nancy.
Réponse émise le 19 août 2008
Comme suite au jugement du 20 mai 2005 du tribunal administratif de Strasbourg, le trésorier-payeur général de la région Lorraine, saisi par l'avocat de la commune concernée, a procédé le 22 décembre 2005, au paiement d'une somme de 403 658 126 , tenant compte des intérêts moratoires. Le ministère de l'intérieur a procédé au remboursement de cette somme à la paierie générale le 22 septembre 2006 sur des crédits contentieux du ministère. Il n'a pas été introduit d'appel de la décision du tribunal administratif.
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