Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; voirie ; lotissements. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer les actions dont dispose une commune ou le maire lorsque les voiries d'un lotissement privé, ouvertes à la circulation publique, sont très dégradées et présentent un danger pour les usagers.

Thèmes : voirie ; routes ; panneaux d'agglomération. emplacement. entretien. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que des panneaux d'agglomération sont installés à l'entrée et à la sortie des zones habitées. De même, des panneaux de lieu-dit sont installés aux extrémités des hameaux. Elle souhaiterait qu'il lui indique quels sont les critères qui différencient la notion d'agglomération et la notion de ha...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; canaux. érosion des berges. lutte et prévention. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que suite à la création du canal à grand gabarit de la Moselle, des îlots rocheux ont été dynamités, ce qui a entraîné une érosion considérable des berges. À l'occasion du nouvel approfondissement de la Moselle, des travaux de confortement ont é...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser si une commune peut décider de l'extension du droit de préemption urbain au périmètre d'une ZAC, nouvellement créée en zone à urbaniser.

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales ; comptes de campagne. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les frais de déplacements, correspondant à l'utilisation par un candidat aux élections cantonales de son véhicule personnel, sont à prendre en compte dans les dépenses électorales. Si oui, elle souhaiterait savoir si, lorsque le candidat les a réglées directemen...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si un chèque qui ne comporte pas la date d'émission et qui est remis à la banque est considéré comme valable.

Thèmes : communes ; délégations de service public ; réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si, en matière de délégation de service public, il est possible de prévoir, dans les documents contractuels, que les frais de pr...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : pensions de réversion ; revalorisation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 7 mars 2006 sous la précédente législative, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'un collectif des veuves de mineurs des mines de fer de Lorraine demande que leur pension de réversion soit revalorisée à l'instar des...

Thèmes : mort ; cimetières ; carrés confessionnels. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 21 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes peuvent créer des carrés réservés à certaines religions pour l'inhumation dans les cimetières. Elle souhai...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes immigrées

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 27 décembre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que le renforcement du tissu social doit être une des réponses aux violences urbaines constatées dans les quartiers au cours des dernières...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que RFF (Réseau ferré de France) a recensé, pour l'ensemble de la France, 364 passages à niveau considérés comme étant à risque et concentrant, à eux seuls, un quart de tous les accidents intervenant sur des passages à...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; refus. annulation. conséquences. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas où un maire délivre par erreur un permis de construire et prend ensuite une décision de retrait de ce permis. Or, il peut arriver que le propriétaire du terrain ait déjà engagé des dépenses. Dans ce cas, elle souhaite s...

Thèmes : communes ; subventions ; associations. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas où une délibération du conseil municipal d'une commune a décidé en 2007 d'attribuer une subvention à une association, le mandatement n'étant toutefois intervenu qu'en 2008. Dans l'hypothèse où les crédits budgétaires correspondants sont régulièrement ouverts au sein ...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui a instauré une zone de préemption. Elle souhaiterait qu'il lui indique si le maire peut décider d'exercer le droit de préemption urbain sur la moitié seulement d'une parcelle que son propriétaire a l'i...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; modification. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, s'il est possible de conduire en même temps une procédure de révision simplifiée d'un PLU et une procédure de modification de ce même PLU.

Thèmes : marchés publics ; passation ; procédure de délégation. centres communaux et intercommunaux d'action sociale. extension

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la non application, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, de certaines dispositions, simplifiant les règles de commande publique, applicables aux communes. Ainsi, l'article 13-V de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit prévoit q...

Thèmes : audiovisuel et communication ; environnement ; antennes paraboliques. pollution visuelle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que les paraboles et les antennes de télévision qui ont tendance à se multiplier dans certains quartiers génèrent une atteinte visuelle grave, dans le cas de sites classés ou à proximité de monuments historiques. Elle souhaiterait qu'il lui indi...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; réserves foncières. compétences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communautés d'agglomération ont compétence en matière d'équilibre social de l'habitat. Cela peut inclure la constitution de réserves foncières et elle souhaiterait savoir si, par extension, une communauté d'agglomération peut considérer que le logem...

Thèmes : fonction publique territoriale ; nomination ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la nomination d'un employé d'une commune ou d'un EPCI est subordonnée à un arrêté du maire ou du président de l'EPCI. Elle souhaiterait savoir si ce type d'arrêté est totalement public ou si le maire (ou le président) peut décider de refuser la communic...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie A ; postes vacants. nomination. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'avant de nommer un employé de cadre A, le maire doit faire publier la vacance ou la création du poste par le CNFPT. Celui-ci adresse alors une attestation de publication de la vacance du poste à la mairie, et l'arrêté de nomination, dans son visa, fait r...