Marie-Jo Zimmermann
Question N° 24254 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 juin 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'avant de nommer un employé de cadre A, le maire doit faire publier la vacance ou la création du poste par le CNFPT. Celui-ci adresse alors une attestation de publication de la vacance du poste à la mairie, et l'arrêté de nomination, dans son visa, fait référence à cette publication. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, au titre de la communication des documents au public, une personne peut demander une copie de la lettre du CNFPT notifiant à la mairie que la vacance du poste a bien été publiée.
Réponse émise le 26 août 2008
Conformément à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le CNFPT assure pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie A la publicité des créations et vacances d'emplois qui doivent leur être transmises par les centres de gestion. La publicité prend la forme d'un arrêté du président du CNFPT qui est transmis au contrôle de légalité. Le CNFPT transmet un extrait de cet arrêté mentionnant la date de publicité et le numéro de déclaration au centre de gestion, qui le retransmet à la collectivité concernée. Le CNFPT assure la publicité par affichage pendant un mois à son siège dont l'accès est ouvert au public. Une fois ce délai dépassé, l'arrêté peut être consulté au service emploi du CNFPT. Il est également transmis aux délégations régionales du CNFPT et aux centres de gestion où il est consultable. S'agissant de la communication de ce document à toute personne physique ou morale intéressée, l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs. » Le chapitre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs prévoit un principe général d'accès à ces documents définis, par l'article 1er de cette loi, comme ceux « élaborés ou détenus par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. » Il en résulte que cet extrait d'arrêté mentionnant que les mesures de publicité ont été effectuées est communicable à toute personne qui en fait la demande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.