Marie-Jo Zimmermann
Question N° 21839 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas où une délibération du conseil municipal d'une commune a décidé en 2007 d'attribuer une subvention à une association, le mandatement n'étant toutefois intervenu qu'en 2008. Dans l'hypothèse où les crédits budgétaires correspondants sont régulièrement ouverts au sein du budget 2008 de la commune, elle souhaiterait savoir si, malgré tout, une nouvelle délibération du conseil municipal attributive de la subvention doit être prise en 2008 pour permettre au comptable d'effectuer le paiement de la subvention mandatée en 2008.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'attribution d'une subvention municipale à une association. La simplification et l'adaptation de l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes a abouti à clarifier le régime du versement des subventions et à modifier la liste des états annexés aux documents budgétaires prévue par les articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le nouveau régime de versement des subventions en M 14, défini à l'article L. 2311-7 du CGCT, prévoit que : « L'attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi et dont le montant est inférieur à 23 000 EUR en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le conseil municipal peut décider soit d'individualiser les crédits par bénéficiaire, soit d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. » Chacune de ces modalités constitue à la fois une décision d'attribution des subventions au profit du bénéficiaire indiqué mais également une pièce justificative de la dépense pour le comptable public. Au cas d'espèce, la délibération du conseil municipal relative à l'attribution d'une subvention à une association prise en 2007, constitue un acte d'engagement juridique pour la collectivité et les crédits non mandatés au cours de cette exercice budgétaire sont qualifiés de restes à réaliser en dépenses qui devront être repris au budget de l'exercice suivant. Une nouvelle délibération est donc inutile au paiement d'une subvention décidée en 2007 et mandatée en 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.