Marie-Jo Zimmermann
Question N° 13210 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les frais de déplacements, correspondant à l'utilisation par un candidat aux élections cantonales de son véhicule personnel, sont à prendre en compte dans les dépenses électorales. Si oui, elle souhaiterait savoir si, lorsque le candidat les a réglées directement, il y a en l'espèce une méconnaissance de l'obligation de recours à un mandataire financier.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Les frais de déplacement du candidat doivent figurer au compte de campagne. Le montant de ces frais est justifié soit sur la base des barèmes fiscaux, soit sur production des factures de carburant. Les frais de déplacement du candidat qui ne peuvent normalement être payés que par lui-même comme les frais d'essence pour l'utilisation de son propre véhicule, ne sont pas comptabilisés comme paiement direct pour l'application des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral qui prévoit que les dépenses de campagne ne peuvent être payées que par le mandataire financier.
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