Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : voirie ; réglementation ; usoirs. utilisation

Le droit coutumier applicable dans le département de la Moselle prévoit l'existence d'usoirs qui sont les parcelles séparant les maisons de la route. Ces usoirs ont un régime juridique semi privatif, parfois assez ambigu. Mme Marie-Jo Zimmermann demande donc à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les servitudes éventuellement applicables à un usoi...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; parité hommes femmes. non respect. pénalités. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que par question écrite n° 20305 du 8 avril 2008, elle lui a demandé de lui indiquer, pour chacun des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État en 2008, quel est le montant de la pénalité financière liée au non-respect des obligations de pa...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. poids lourds. traversée des agglomérations

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que certaines municipalités interdisent la traversée de leur commune par les poids lourds. Elle souhaiterait savoir si une telle interdiction peut être édictée aussi bien dans le cas d'une route départementale que dans le cas d'une route nationale. Elle souhaiterait également savoir si la jur...

Thèmes : communes ; maires ; délégations de fonctions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un maire a délégué à un adjoint la compétence dans un certain domaine, par exemple en matière de travaux publics. Si malgré les réclamations des riverains concernant l'absence de signalisation, un accident se produit sur la chaussée en raison de l'existen...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2012. crèches d'hôpital. fonctionnement. financement

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que le plan « hôpital 2012 » prévoit explicitement que les projets des hôpitaux peuvent intégrer la construction de crèches pour leur personnel. C...

Thèmes : communes ; maires ; responsabilité pénale

reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un certain nombre de décisions sont prises par l'État en faveur de la préservation de la nature. Ces décisions peuven...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; autorisations d'ouverture. réglementation. Alsace-Moselle

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 29 août 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime spécifique des autorisations d'exploiter des débits de boissons dans les départements d'Alsace-Moselle. Elle souhaiterait...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. feux de déchets de jardinage

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 mai 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un maire peut prendre un arrêté interdisant tout feu d'herbes ou de branchages pendant toute l'année et sur l'ensemble du ban communal au seul et...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si, lorsque plusieurs conseillers municipaux attaquent devant le juge administratif un acte pris au nom de la commune (urbanisme par exemple), ces conseillers municipaux doivent s'abstenir de participer à la délibération par laquelle le conseil municipal décide de ...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; logements de fonction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une communauté d'agglomération qui a la propriété ou la jouissance d'un logement de fonction. Elle souhaiterait savoir si le maire peut mettre ce logement à disposition d'un employé de ladite communauté d'agglomération sans qu'il y ait eu une délibération ...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; logements de fonction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une communauté d'agglomération qui a la propriété ou la jouissance d'un logement. Cette communauté est par ailleurs membre d'une association à but culturel au sein de laquelle elle a détaché un de ses fonctionnaires territoriaux. Elle lui demande si, sans qu'il y a...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. transports régionaux de voyageurs

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les transports régionaux de voyageurs par chemin de fer sont dorénavant de la compétence des régions. Toutefois, les transports interurbains d'autobus sont de la compétence des départements et il peut en résulter des difficultés aux limites entre deux d...

Thèmes : communes ; maires ; responsabilité. lutte contre les inondations

reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les zones d'habitation de certaines communes sont parfois sujettes à des inondations répétitives. Elle souhaiterait...

Thèmes : administration ; CIRA ; restructuration. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'une réunion interministérielle s'est tenue le 9 juillet 2008 à Matignon afin d'évoquer l'état d'avancement de la réforme tendant à supprimer les centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA). Il semblerait que l'option d'un centre unique soit retenue et que celui-ci ne comprendra que quatre s...

Thèmes : communes ; actions en justice ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en application du CGCT, le contribuable d'une commune peut être autorisé par le tribunal administratif à se porter partie civile au nom d'une commune pour défendre les intérêts de celle-ci. Dans cette hypothèse, elle souhaiterait savoir si ensuite, la commune peut de son côté se porter ...

Thèmes : associations ; réglementation ; modifications statutaires. enregistrement. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les modifications des statuts ou du comité directeur d'une association doivent être enregistrées auprès du tribunal d'instance pour avoir effet à l'égard des tiers. Elle souhaiterait qu'elle lui indique, pour ce qui est de la date d'effet, ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; constructions illégales. démolition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas où des nomades s'installent à demeure sur un terrain leur appartenant et classé zone non constructible. Il arrive qu'ensuite ces nomades construisent des abris dits de jardin, puis les étendent pour en faire rapidement ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la multiplication des éoliennes engendre parfois d'importantes nuisances pour le voisinage. Il s'agit notamment de nuisances de bruit et de perturbations de la réception des chaînes de télévision. Dans l'un et l'autre cas, elle souhaiterait qu'elle lui ...

Thèmes : communes ; réglementation ; logements de fonction. liste des attributaires. communication

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une commune ou une communauté d'agglomération peut disposer d'un certain nombre de logements de fonction. Elle souhaiterait savoir si un conseiller municipal (ou respectivement un conseiller d'agglomération) peut obtenir la liste de ces logements de fonc...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. documents préparatoires. consultation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'au titre de la communication des documents au public (loi de 1978), un administré ne peut pas obtenir la copie d'éléments d'un dossier lorsqu'il s'agit d'une affaire ou d'une procédure en cours. Elle souhaiterait savoir si les consultations juridiques de...