Marie-Jo Zimmermann
Question N° 28938 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 août 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si, lorsque plusieurs conseillers municipaux attaquent devant le juge administratif un acte pris au nom de la commune (urbanisme par exemple), ces conseillers municipaux doivent s'abstenir de participer à la délibération par laquelle le conseil municipal décide de sa défense devant les juridictions et fait le choix d'un avocat.
Réponse émise le 30 septembre 2008
L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Les conseillers municipaux qui sont partie d'une instance judiciaire engagée contre la commune doivent être regardés comme intéressés au sens de l'article L. 2131-11 précité. Ils doivent, dès lors, s'abstenir de prendre part à toute délibération relative à l'instance judiciaire en cause (CAA Paris - 9 octobre 1997 - commune de Vert-le-Grand).
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