Marie-Jo Zimmermann
Question N° 25676 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juin 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une communauté d'agglomération qui a la propriété ou la jouissance d'un logement de fonction. Elle souhaiterait savoir si le maire peut mettre ce logement à disposition d'un employé de ladite communauté d'agglomération sans qu'il y ait eu une délibération en ce sens du comité de communauté.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 4815 en date du 12 juin 2008 posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. Si le maire, en vertu de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est administrateur des propriétés de la commune, en revanche, l'usage des biens appartenant ou mis à disposition d'une communauté d'agglomération relève de la seule compétence de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En conséquence, un maire ne saurait mettre à disposition d'un employé d'une communauté d'agglomération un logement de fonction dont la communauté d'agglomération serait propriétaire ou aurait la jouissance.
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