Marie-Jo Zimmermann
Question N° 27824 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juillet 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une commune ou une communauté d'agglomération peut disposer d'un certain nombre de logements de fonction. Elle souhaiterait savoir si un conseiller municipal (ou respectivement un conseiller d'agglomération) peut obtenir la liste de ces logements de fonction ainsi que l'état des utilisateurs de ces logements. Si oui, elle souhaiterait connaître la procédure à suivre en cas de refus du maire (ou respectivement du président de la communauté d'agglomération).
Réponse émise le 16 septembre 2008
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 5147, la réponse sera donc la même. L'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 modifiée dispose qu'il appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. Un conseiller municipal ou un conseiller d'agglomération dispose donc des éléments d'information correspondants dans les délibérations prises à cet effet. Les décisions individuelles sont prises, en application de cette délibération, par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination, en l'occurrence le maire ou le président de la communauté d'agglomération. La liste exhaustive des logements de fonction d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, avec leurs caractéristiques, peut faire l'objet d'une communication après occultation préalable, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions couvertes par le secret de la vie privée des occupants de ces logements, telles que le nom, la situation de famille ou les coordonnées personnelles (avis CADA - 26 octobre 2006 - Maire de Paris).
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