Marie-Jo Zimmermann
Question N° 18993 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si le directeur d'une régie dotée de la personnalité morale est éligible au conseil municipal de la commune concernée.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Le 6° de l'article L. 231 du code électoral prévoit que les entrepreneurs de services municipaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune pour laquelle ils travaillent. Si l'exécution d'un service municipal est assurée par une structure juridique distincte de la commune, son directeur général est inéligible au mandat de conseiller municipal en qualité d'entrepreneur d'un service municipal dans la mesure où il exerce des fonctions dirigeantes au sein de cette structure. Dans ce cas, il ne peut être élu conseiller municipal dans le ressort où il exerce ou a exercé ses fonctions moins de six mois avant l'élection (Conseil d'État, 18 février 2002, Élections de Pastricciola).
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