Marie-Jo Zimmermann
Question N° 23636 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 mai 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les employeurs sont tenus d'accorder aux élus municipaux un crédit d'heures pour l'exercice de leur mandat local. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si l'employeur peut demander à son salarié de justifier le caractère municipal des occupations correspondant à tout ou partie du crédit d'heures. Plus généralement elle souhaiterait savoir si l'élu municipal concerné doit justifier de son crédit d'heures.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 4467 en date du 22 mai 2008 posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. Les élus municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur commune ou de l'organisme auprès duquel ils représentent celle-ci et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Ainsi que le prévoit l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, l'employeur est tenu d'accorder l'utilisation de ce crédit d'heures, dont le volume maximal, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction exercée par l'élu et de l'importance démographique de la commune. Le salarié doit quant à lui respecter des règles de prévenance. Conformément à l'article R. 2123-3 du même code, l'employeur doit en effet être averti par son salarié par écrit trois jours au moins avant l'absence envisagée, en précisant la date et la durée de celle-ci, ainsi que le crédit d'heures encore disponible au titre du trimestre en cours. Il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy c/ Sté Pompes funèbres Defruit » (n° 06-44793, publié au Bulletin) que l'employeur ne peut toutefois pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures.
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