Marie-Jo Zimmermann
Question N° 5786 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 octobre 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les organisations syndicales de sapeurs-pompiers ont organisé des grèves au motif qu'une prime attendue de 28 euros ne leur était en réalité pas affectée. Elle souhaiterait qu'il lui indique quel est l'état du dossier et quelles sont les intentions des pouvoirs publics en la matière.
Réponse émise le 29 juillet 2008
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée à certains sapeurs-pompiers professionnels, par décret du 31 juillet 2006 est une indemnité liée à des emplois et non à des grades. Le Conseil d'État avait en effet annulé plusieurs décisions accordant la NBI à des agents de la fonction publique territoriale en vertu de décrets qui ouvraient cette bonification au titre d'un grade donné. Tel était le cas des adjudants-chefs de sapeurs-pompiers professionnels, qui en bénéficiaient depuis 1991. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, l'alinéa 24 de l'annexe du décret avait pour objectif de trouver un substitut en termes de fonctions à l'ancien critère de versement de la NBI. Cet alinéa 24 a dû être abrogé dans la mesure où la Conférence nationale des services d'incendie et de secours n'avait pas été consultée, contrairement à ce que prévoit la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Il convenait également de tenir compte de l'extension de la NBI pour les SPP. En effet, le nombre de bénéficiaires passait de 3 000 adjudants-chefs au titre du décret de 1991 à environ 28 000 agents, sur un total général de 36 000 sapeurs-pompiers professionnels. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a immédiatement décidé l'abrogation de la ligne 24 du décret du 3 juillet 2006 (publié le 31 juillet 2006), lequel devait entrer en vigueur à partir du 1er août. Un nouveau décret accordant une NBI aux chefs d'agrès les plus expérimentés - environ 4 500 sapeurs-pompiers en bénéficient au lieu de 3 000 précédemment - a reçu un avis favorable de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ainsi que du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce décret n° 2006-1435 du 24 novembre 2006 a été publié au Journal officiel de la République française le 25 novembre 2006. Une concertation relative à l'attribution de la NBI au sein de la fonction publique territoriale sera engagée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prochainement. Elle concernera les sapeurs-pompiers professionnels comme tous les autres fonctionnaires territoriaux.
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