Marie-Jo Zimmermann
Question N° 24591 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où, dans une commune de moins de 3 500 habitants, il n'y a qu'un candidat aux fonctions de premier adjoint. Si l'élection du premier adjoint s'effectue alors à main levée, avec l'assentiment de tous les conseillers municipaux présents, elle souhaiterait savoir si cette procédure peut être considérée comme légale.
Réponse émise le 19 août 2008
Dans une décision en date du 29 décembre 1989 (Élections municipales de Méharicourt, n° 108922), le Conseil d'État a jugé que l'élection d'un maire ou d'un adjoint est irrégulière si les conditions de déroulement du scrutin ont permis de connaître le sens du vote d'au moins un conseiller. En conséquence, le recours à une procédure de vote à main levée pour l'élection d'un adjoint doit être regardé comme constituant une irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de l'élection de l'adjoint concerné.
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