Marie-Jo Zimmermann
Question N° 21025 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant nomination au grade de directeur de police municipale précise qu'un tel poste est subordonné à l'existence dans la commune d'au moins 40 agents de police. Lorsqu'un directeur est en poste et que l'effectif de la collectivité est réduit en-dessous du seuil de 40 agents, elle souhaiterait savoir quelles en sont les conséquences pour le poste existant du directeur de la police municipale.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Dans la fonction publique territoriale, la situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le passage de la collectivité d'une catégorie démographique à une catégorie démographie inférieure à la suite d'un recensement général. Ainsi en dispose l'article 20-1 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. Pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, c'est l'effectif des agents de police municipale qui détermine les conditions dans lesquelles peut être créé un tel emploi. En l'occurrence, l'article 2 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 dispose qu'un effectif de 40 agents des cadres d'emplois de la police municipale est nécessaire. Ce critère a en effet été jugé plus pertinent que celui de la catégorie démographique de la commune. Dans ce cadre, on peut considérer, à l'instar de la situation pour un fonctionnaire du passage d'une catégorie démographique à une autre de sa collectivité d'emploi, que le fait que l'effectif des policiers municipaux d'une collectivité passe en dessous du seuil de 40 agents n'emporte pas de modification de la situation statutaire et réglementaire pour un directeur de police municipale en poste dans cette collectivité. On doit toutefois indiquer que le caractère théorique de ce seuil n'est pas sans poser de questions, soulevées tant par les élus que par les organisations syndicales. À cet égard, une réflexion sera menée dans les prochains mois, sur la base d'un rapport d'inspection générale, pour engager une nouvelle étape de la professionnalisation des polices municipales ; le seuil de 40 agents devrait figurer parmi les points étudiés.
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