Marie-Jo Zimmermann
Question N° 19153 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les petites communes ne possèdent pas les structures et les services administratifs spécialisés pour assurer la prise en charge dans de bonnes conditions de certaines fonctions pour lesquelles, par le passé, ces communes bénéficiaient des services de l'État. Cela est apparu lors de la récente réforme du code de l'urbanisme. De même en Moselle, le service des impôts refuse dorénavant que ses fonctionnaires apportent leur concours à la commission communale des impôts directs pour l'évaluation foncière des propriétés bâties nouvelles ou touchées par un changement d'affectation. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de réexaminer la position des services de l'État afin qu'ils continuent à exercer un minimum de rôle de conseil auprès des communes.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 3713, la réponse sera donc la même. S'agissant de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, le principe de la mise à disposition gratuite des services de l'État n'est pas remis en cause par la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Le nouvel article L. 422-8 du code de l'urbanisme dispose que le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou le président d'un EPCI compétent de moins de 20 000 habitants peut disposer gratuitement de l'assistance technique des services déconcentrés de l'État. Les conventions passées entre les services de l'État et les collectivités locales ont pour objet d'organiser cette mise à disposition. Par ailleurs, l'information des collectivités territoriales sur la dénomination ou la mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation est, notamment, assurée lors des réunions de la commission communale des impôts directs (CCID). À cet effet, l'administration communique chaque année à la CCID toutes les modifications de valeurs locatives à l'aide de documents qui recensent les changements intervenus depuis sa précédente réunion (listes 41). Le cas échéant, son représentant apporte en séance toutes précisions utiles. Elle peut intervenir tout les deux ou trois ans par exemple dans les communes où les changements affectant les évaluations foncières sont peu nombreux ou techniquement peu complexes. En toute hypothèse, si les CCID présentent un cadre privilégié d'échange sur les changements affectant les propriétés de la commune, les services des impôts sont en permanence à la disposition des élus pour leur apporter toute information complémentaire. À cet égard, dans le cadre de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, l'un des objectifs prioritaires est d'apporter un conseil fiscal plus complet et plus réactif aux élus locaux, grâce à des liaisons plus étroites entre les services. Par ailleurs, la participation au CCID sera renforcée afin d'apporter des réponses plus complètes sur l'ensemble des impôts locaux ménages. Enfin, afin de rendre l'exploitation des listes 41 plus aisée, elles seront à partir de 2008, présentées sous un format numérique, ce qui permettra aux CCID de cerner plus rapidement les locaux méritant une attention particulière et facilitera leurs travaux de façon importante.
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