Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1730 au Ministère de la Justice

Question soumise le 31 juillet 2007

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les chambres régionales des comptes ont, selon les régions, un niveau d'activité variable. Elle souhaiterait qu'elle lui indique pour 2006 quel est le nombre de rapports rendus par chacune des chambres régionales des comptes et, dans l'hypothèse où il y aurait d'importantes différences, elle souhaiterait en connaître l'origine.

Réponse émise le 21 octobre 2008

Le rapport public annuel de la Cour des comptes, adressé au Président de la République et présenté au Parlement dresse, chaque année, le tableau de l'activité des juridictions financières. Extrait du dernier rapport public, le tableau ci-après détaille le nombre de rapports d'observations définitives établis par les chambres régionales et territoriales en 2006 et 2007.

Il en ressort, pour l'ensemble des chambres régionales et territoriales des comptes, que le nombre de rapports d'observations définitives, établis en 2006 et 2007, est marqué par une grande stabilité, la gestion d'un peu plus de sept cents collectivités et établissements territoriaux ayant été examinée. L'analyse de ces travaux, chambre par chambre, met en lumière des évolutions différenciées, qui s'expliquent essentiellement par le calendrier et la nature des contrôles. En effet, les contrôles des grandes collectivités, des centres hospitaliers universitaires ou des grandes chambres consulaires par exemple, peuvent, compte tenu de leur complexité et des éventuelles difficultés, rencontrées, dépasser le cadre de l'année civile. En outre, la participation régulière des chambres régionales et, territoriales à des enquêtes communes, coordonnée par la Cour des comptes et qui aboutit à la publication de rapports publics particuliers, les conduit à adapter l'établissement de certains rapports d'observations définitives au calendrier de ces travaux.