Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. enregistrement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une personne qui assiste à un conseil municipal a décidé soit de réaliser un enregistrement sonore, soit de filmer la séance du conseil municipal. Elle lui demande si, compte tenu du caractère public des séances d'un conseil municipal, le maire peut légal...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délégués. désignation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales comment on peut différencier le cas où il est procédé par le conseil municipal (article L. 2121-33 du CGCT) à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et le cas où il est procédé par le maire (article L. 2122-25 du CGCT) à la désigna...

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; collaborateurs. statut. disparités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les collaborateurs de cabinet d'un président de conseil général ne sont pas assujettis au même statut juridique que les collaborateurs des groupes d'élus. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si une harmonisation en la matière ne lui semblerait pas sou...

Thèmes : transports ferroviaires ; gares ; horaires de fermeture. Hagondange

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la protestation légitime formulée par la municipalité de Hagondange à l'encontre du projet de la SNCF de fermer la gare de Hagondange à partir de 20h30 le soir. Eu égard à l'importance de la commune de Hagondange et à la fréquence des arrêts de train, une telle mesure génèrerait une grande insécurité...

Thèmes : sécurité publique ; fonds de prévention des risques naturels majeurs ; compétences. effondrements de terrains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'en raison des risques d'effondrement d'une falaise, une maison de la commune de Waldhouse est menacée par l'éventuel éboulement d'un surplomb au-dessus du vide. Par ailleurs, des lieux habités se trouvent sur la par...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. fonctionnement. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dysfonctionnements graves du service des urgences en Moselle. Les appels médicaux d'urgence sont automatiquement transférés à Médigarde 57 où des médecins régulateurs ont la charge de déterminer par téléphone le degré d'urgence. Par le passé, lorsque les malades...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de lui indiquer pour chaque région administrative, quel est le nombre de communes ayant voté l'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides prévu par l'article 1411-11-3 bis du code général des impôts.

Thèmes : communes ; sections de communes ; réglementation. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les sections de communes sont gérées par des commissions syndicales comprenant des membres élus par les électeurs de la section concernée. Il n'en reste pas moins que le régime juridique de ces sections de communes est très complexe et conduit parfois à...

Thèmes : communes ; mairies ; registre domiciliaire. réglementation. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les maires ont besoin de connaître les habitants de leur localité de manière assez précise. C'est par exemple le cas pour la prévision des effectifs scolaires. C'est plus encore le cas pour facturer la redevance pour l'enlèvement des ordures, laquelle e...

Thèmes : justice ; procédure ; obtention de copies

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 11 octobre 2005 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lorsqu'une personne partie civile effectue personnellement un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction, l'intéressé peut doréna...

Thèmes : droit pénal ; diffamation ; Internet. preuves. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la responsabilité pénale du propriétaire d'un site Internet et de l'auteur de propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur un site peut d'ores et déjà être engagée (Cour de cassation, Sud PTT - Moselle, 10 mai 2005). Une jurisprudence abondante montre, du reste, que les tribunaux n'h...

Thèmes : associations ; associations syndicales de propriétaires ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certains lotissements sont dotés d'un cahier des charges ou d'un règlement de lotissement. Elle souhaiterait savoir si ce type de document conserve une valeur contraignante sans limitation de durée, ou si au bout d...

Thèmes : communes ; voirie ; transfert de voies. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, si la mise en oeuvre de la procédure de transfert de voies prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme doit donner lieu à publicité des actes correspondants auprès de la conservation des hypothèques.

Thèmes : formation professionnelle ; congé de formation ; financement. secteur médico-social

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 24 octobre 2006 sous la précédente législature, et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que le congé individuel de formation (CIF) constitue un progrès très important pour faciliter la formation professionnelle des personnes empl...

Thèmes : départements ; conseils généraux ; délibérations. droit d'amendement. protection

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans un conseil général, le droit d'amendement est un droit fondamental appartenant individuellement à chaque élu. Lorsqu'un rapport est examiné en séance, il peut arriver que le président du conseil général refuse tout vote sur l'amendement en décidan...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; groupes d'élus. composition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales fait référence, pour les communes de plus de 3 500 habitants, aux « conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ». En l'espèce, elle souhaiterait qu'elle lui indique comment se définit le fait d...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; groupe d'élus. droits de l'opposition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire doit mettre à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale un local commun où ils peuvent se réunir. Lorsque la demande est adressée au maire et que celui-ci, sans refus...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; base aérienne 128 de Metz. restructuration. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que lorsque des sacrifices sont demandés aux Français, cela doit se faire avec objectivité et équité. Ainsi, le plan de restructuration des armées était certes nécessaire. Toutefois, il entraîne d'importantes suppressions d'emplois et les arbitrages auraient dû s'effectuer en dehors de tout copinage politique et de...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; groupes. seuils d'effectifs

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le règlement intérieur des conseils municipaux, des conseils généraux ou des conseils régionaux prévoit souvent un seuil minimum d'effectif pour pouvoir constituer un groupe d'élus. Elle souhaiterait savoir si le règlement intérieur peut fixer un seuil ...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. retraite. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les élus locaux sont assujettis à une cotisation obligatoire de retraite auprès de l'IRCANTEC. La retraite correspondante n'est cependant versée que quand l'élu local a atteint l'âge de 60 ans et a quitté le mandat concerné. Dans le cas d'une personne q...