Marie-Jo Zimmermann
Question N° 23649 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 mai 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les sections de communes sont gérées par des commissions syndicales comprenant des membres élus par les électeurs de la section concernée. Il n'en reste pas moins que le régime juridique de ces sections de communes est très complexe et conduit parfois à des dérives. Par le passé, un groupe d'études de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur avait d'ailleurs proposé des modifications au régime de ces sections. Ce groupe d'études proposait notamment que l'on ne puisse plus créer de nouvelles sections de communes. Dans cette logique, elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il serait souhaitable de réduire le champ d'application des sections de communes et de ne plus permettre la création de nouvelles sections de communes.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la questionn° 4463 en date du 22 mai 2008 posée par M. le sénateur Masson, le réponse sera donc la même. Les sections de commune, qui sont définies par le code général des collectivités territoriales comme toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, constituent une survivance d'un droit ancien, l'utilisation des « communaux » par les habitants des villages n'ayant pas disparu lors de la Révolution. Le rapport établi en mars 2003 par le groupe d'étude et de réflexion sur l'évolution souhaitable du régime des biens sectionaux des communes a proposé différentes options parmi lesquelles figurait l'extinction progressive de ce régime qui apparaît lourd, complexe et inadapté, en mettant fin notamment à la création de nouvelles sections de commune. La création d'une section de commune est en effet possible actuellement à l'occasion de la modification des limites territoriales de communes, d'une fusion de communes ou d'un don ou legs fait à un hameau ou un quartier d'une commune. L'opportunité d'abroger ou d'aménager les dispositions législatives relatives à ces cas de création de sections devra faire l'objet d'un examen approfondi par le groupe de travail sur les sections de commune dont la constitution est envisagée dans les mois qui viennent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.