Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur le fait que le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises son intention de réduire la fracture numérique. Pour cela, encore faut-il prendre des mesures concrètes. Or dans le département de la Moselle, plusieurs ...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur le fait que l'accès à Internet à haut débit est un service public auquel tous les Français doivent avoir accès. Le Gouvernement a annoncé récemment 154 mesures tendant « à réduire la fracture numérique ». Chacun ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes de dépôts ; gestion. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si les dispositions de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier s'appliquent aux seules « personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; prise illégale d'intérêts. champ d'application

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 28 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas où un élu municipal représente sa commune au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte. Si cette société d'économie mixte concourt ...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; inaptitude au travail. orientation en CAT. capacités d'accueil

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 31 janvier 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation d'une personne reconnue travailleur handicapé à la suite d'un accident du travail et ayant fait l'objet en mars 2003 d'une déci...

Thèmes : communes ; maires ; indemnités de fonction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une ordonnance du 18 décembre 2003 a modifié le calcul de l'indemnité des maires. Dorénavant, c'est la « population municipale » et non plus la « population totale » qui est prise en compte. De ce fait, dans les communes qui se trouvent en limite de stra...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats mixtes ; présidence. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les statuts d'un syndicat mixte ouvert peuvent prévoir que la présidence de l'établissement soit dévolue aux seuls représentants d'une collectivité territoriale membre, comme par exemple un conseil général ou un conseil régional.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération et syndicats mixtes ; répartition des sièges. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le préfet prend un arrêté modifiant la répartition des sièges, d'une part, entre les différentes communes membres d'une communauté d'agglomération et, d'autre part, entre les différentes collectivités membres d'un syndicat mixte. Elle souhaiterait qu'elle...

Thèmes : communes ; responsabilité ; inondations. caves

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où suite à un orage, le réseau d'assainissement d'une commune a été amené à refouler les eaux usées dans les caves des riverains d'une rue. Elle souhaiterait savoir si, dans cette hypothèse, la responsabilité de la commune à l'égard des riverains est engagée.

Thèmes : administration ; accès aux documents administratifs ; champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, en réponse à la question écrite n° 4217 publiée au Journal officiel du Sénat du 18 septembre 2008, elle a indiqué que les préfectures ne sont pas obligées d'établir la liste des subventions accordées au titre de la réserve parlementaire ou des concours...

Thèmes : communes ; voirie ; voies privées. circulation publique. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un chemin privé est ouvert à la circulation publique. Lorsque le propriétaire de ce chemin privé décide d'installer une barrière, elle souhaiterait savoir si le maire a le droit d'utiliser ses pouvoirs de police pour rétablir la liberté de circulation du ...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les procurations sont souvent à l'origine de fraudes en matière électorale. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, au titre de la loi de 1978 sur la communication des documents au public, une personne peut demander à consulter les bordereaux de procu...

Thèmes : administration ; accès aux documents administratifs ; champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une loi de 1978 permet au public d'avoir accès à la plupart des documents administratifs. A ce titre, elle souhaiterait savoir s'il est possible de demander au préfet d'un département la liste des subventions allouées au cours de l'année précédente aux c...

Thèmes : mort ; concessions ; inhumation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une sépulture familiale dans laquelle sont enterrés les parents de deux frère et soeur encore vivants. Elle souhaiterait savoir si le frère peut faire également inhumer sans l'accord de sa soeur et malgré l'opposition de celle-ci sa concubine, dans le cave...

Thèmes : coopération intercommunale ; organes délibérants ; conseillers délégués. élection. réforme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que des réflexions sont actuellement en cours pour que les délégués des communes dans les intercommunalités continuent à être désignés au niveau des communes, mais que l'indication de leur nom figure explicitement sur les bulletins de vote lors des élections municip...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; élus locaux. droits. garanties. politiques communautaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le fait que le nombre des travailleurs frontaliers est en constante augmentation au sein de l'Union européenne. Parmi ces travailleurs frontaliers, beaucoup sont aussi des élus locaux. Pour la seule région Lorraine, une association vient de se créer et a déjà recensé plus de 200 élus munici...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; annulation. procédures d'appel. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la personne qui conteste un permis de construire doit notifier son recours devant le tribunal administratif au bénéficiaire du permis de construire ainsi qu'à la commune. Dans le cas où le tribunal administratif re...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; honoraires. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un client qui s'adresse à un avocat, l'intervention de celui-ci se limitant en tout et pour tout à la rédaction d'une lettre adressée à un tiers. Dans le cas où l'avocat n'adresse pas immédiatement une demande d'honoraires à son client, elle souhaiterait savoir au bout de quel délai il y ...

Thèmes : droit pénal ; diffamation ; Internet. prescription. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que certains usagers utilisent Internet pour diffuser des propos injurieux ou diffamatoires. Or, la prescription des délits correspondants obéit au régime des délits de presse, fixé par la loi du 29 juillet 1881. Ce régime établit hélas, une très courte prescription : un délit de presse es...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 décembre 2006 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si, du point de vue pénal, un conseiller municipal, par ailleurs directeur salarié d'un club de football, peut participer aux délibérations du conseil municipal attribuant une su...