Marie-Jo Zimmermann
Question N° 31182 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 septembre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un client qui s'adresse à un avocat, l'intervention de celui-ci se limitant en tout et pour tout à la rédaction d'une lettre adressée à un tiers. Dans le cas où l'avocat n'adresse pas immédiatement une demande d'honoraires à son client, elle souhaiterait savoir au bout de quel délai il y a prescription en la matière.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, et en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
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