Marie-Jo Zimmermann
Question N° 10638 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une sépulture familiale dans laquelle sont enterrés les parents de deux frère et soeur encore vivants. Elle souhaiterait savoir si le frère peut faire également inhumer sans l'accord de sa soeur et malgré l'opposition de celle-ci sa concubine, dans le caveau familial.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 2447 du 8 novembre 2007, posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. La jurisprudence est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d'une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance. En outre, le concessionnaire est le responsable de la mise en oeuvre du droit à l'inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents. Au décès du concessionnaire et en l'absence de testament, la concession se trouve alors en état d'indivision perpétuelle entre ses héritiers, chacun ayant des droits égaux. Chaque héritier peut donc sans l'assentiment des autres user de la concession pour lui-même et son conjoint. En revanche, il ne peut en être de même pour le concubin, qui est juridiquement étranger à la famille. L'inhumation d'un étranger dans la concession familiale ne peut en effet avoir lieu que si l'ensemble des ayants droit l'accepte et si cette inhumation ne paraît pas contraire aux volontés qui auraient pu être exprimées par le fondateur de la concession.
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