Marie-Jo Zimmermann
Question N° 6013 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 octobre 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse. Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que les communes de montagne et les zones rurales fragiles bénéficient de dotations spécifiques. Elle souhaiterait qu'il lui indique si la progression des aides publiques spécifiques de l'État à ces différentes communes bénéficiera au cours des prochaines années d'une progression au moins parallèle aux dotations générales de l'État aux communes.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Les charges particulières auxquelles sont confrontées les communes de montagne et celles situées en zones rurales sont prises en compte au sein des dotations de l'État via un certain nombre de règles d'éligibilité et de critères de répartition des concours financiers de l'État qui leur sont favorables. En premier lieu, de nombreuses dispositions visent à prendre en compte les coûts induits par l'entretien de l'espace des communes de montagne. La loi de finances pour 2005 a réformé la dotation forfaitaire en mettant en place pour toutes les communes une part de dotation attribuée en fonction du nombre d'habitants ainsi qu'une part proportionnelle à la superficie. Les communes de zone de montagne bénéficient pleinement de cette deuxième part qui s'élève en 2008 à 5,27 euros par hectare contre 3,17 euros par hectare pour le reste des communes du territoire. Les communes de montagne bénéficient par ailleurs d'une large part de la dotation « coeur de parc naturel national » qui représente une enveloppe de près de 3,05 millions d'euros en 2008. 168 des 177 communes bénéficiaires sont ainsi des communes de montagne. La « fraction voirie » de la part péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui représente 30 % de la masse de cette part de la DSR est également calculée sur la base d'une longueur de voirie doublée pour les communes de montagne. De plus, le potentiel fiscal superficiaire est utilisé pour 10 % de la répartition de cette part de la DSR, ce qui est favorable aux communes de montagne dont la superficie est généralement élevée. Les modalités de répartition des dotations d'équipement bénéficient également aux communes de montagne. Ainsi, la dotation globale d'équipement des communes (DGE) tient compte, pour la répartition des masses de crédits entre les départements, de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal qui est doublée pour les zones de montagne. De même, la première part de la dotation de développement rural (DDR) est répartie entre les départements en fonction du nombre de communes-membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du nombre d'EPCI. Ce nombre de communes est doublé pour les communes situées en zone de montagne. En outre, lorsque plus de la moitié des communes d'un EPCI est située en zone de montagne, l'EPCI est compté pour deux. La répartition de la seconde part de la DDR favorise également les départements ayant une faible densité de population. Ces deux dotations sont indexées sur le taux de formation brute de capital fixe des administrations publiques (+ 2,6 % en 2008). Enfin, l'effort financier de l'État a été renforcé au profit de l'intercommunalité en zone de montagne, notamment grâce à la loi de finances initiale pour 2002. Celle-ci assouplit en effet le seuil de 3 500 habitants nécessaire pour être éligible à la DGF bonifiée des communautés de communes à taxe professionnelle unique exerçant un certain nombre de compétences. Sont ainsi éligibles les communautés de communes de moins de 3 500 habitants situées en zone de revitalisation rurale de montagne qui comprennent au moins 10 communes, dont un chef-lieu de canton, ou la totalité des communes d'un canton. Les modalités d'évolution des dotations par habitant des EPCI dépendent des choix du comité des finances locales (CFL), en application de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales. En 2008, la dotation moyenne par habitant s'établit à + 4 %. Pour ce qui concerne les communes situées en zone rurale, un effort considérable est consenti en leur faveur, notamment au moyen de la DSR pour laquelle le CFL a retenu une progression de + 9,42 % en 2008. En 2008, 4 141 communes ont bénéficié de la fraction « bourgs-centres » de la DSR. 2 896 communes éligibles ont moins de 3 000 habitants, soit près de 70 % des communes. La loi de finances pour 2005 a prévu d'attribuer un coefficient multiplicateur égal à 1,30 à la fraction « bourgs-centres » des communes situées en zone en revitalisation rurale (ZRR). 1 841 communes représentant une population de plus de 2,7 millions d'habitants, situées en ZRR, ont bénéficié ainsi de cette majoration en 2008. En outre, 34 411 communes ont bénéficié de la fraction « péréquation » de la DSR, pour un montant moyen par habitant de 12,69 euros. 32 002 communes bénéficiaires ont moins de 3 000 habitants et elles touchent en moyenne 14,71 euros/hab. Par ailleurs, l'éligibilité aux dotations destinées à soutenir l'équipement des communes favorise les territoires ruraux. En effet, l'octroi de la DGE des communes et celui de la DDR sont respectivement soumis à un plafond de population de 10 000 et de 20 000 habitants, ce qui favorise de facto les communes rurales. L'ensemble de ces mécanismes permet ainsi de prendre en compte les charges particulières pesant sur les communes de montagne et celles situées dans les zones rurales fragiles, et de leur assurer une progression dynamique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.