Marie-Jo Zimmermann
Question N° 31413 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 septembre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la commune de Loutzviller (Moselle) est l'objet de pannes d'électricité répétitives. Dans une délibération récente, le conseil municipal a notamment remarqué que « de nombreuses coupures ainsi que des microcoupures perturbent le bon fonctionnement de nombreux appareils et cela depuis bien longtemps. Il rappelle que de nombreuses entreprises du secteur sont également touchées par le phénomène qui interrompt à chaque fois la production. Cela a pour incidence que le travail en cours est bon pour la poubelle ». Ainsi, ces coupures, excessivement fréquentes, sont très gênantes pour les familles et plus encore nuisent au développement des entreprises locales et donc à l'emploi. Le nombre de coupures est considérablement supérieur à ce qui est acceptable et, dans ces conditions, elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelle raison les pouvoirs publics ne mettent pas EDF qui est le gestionnaire du service public en demeure de remédier à cette situation.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et son arrêté d'application de même date, qui entrent progressivement en vigueur à compter de juin 2008, permettent aux collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité, c'est-à-dire les communes ou leurs syndicats compétents en matière de distribution d'électricité, de faire respecter les niveaux de la qualité de l'électricité. Ce décret offre un cadre aux acteurs concernés, visant à mettre à leur disposition des outils communs de mesure de la qualité de l'électricité et de son amélioration. Ce cadre réglementaire ne se substitue pas au dispositif contractuel établi entre les autorités organisatrices et leurs concessionnaires, mais permet de faire respecter des niveaux planchers de qualité qui pourront être rendus progressivement plus contraignants, au fur et à mesure des progrès enregistrés dans les niveaux moyens atteints, et de résorber les situations individuelles les plus dégradées. L'article 18 du décret précité permet notamment à l'autorité organisatrice, lorsqu'elle constate que le nombre de coupures chez un client excède les valeurs limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de demander au gestionnaire du réseau de distribution de procéder à une analyse du dysfonctionnement constaté. Au vu des résultats, l'autorité organisatrice peut demander au gestionnaire du réseau de distribution de prendre les mesures permettant de remédier au dysfonctionnement. Des instructions ont été adressées aux préfets de département pour s'assurer de la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation. En outre, une mission d'évaluation a été mise en place pour en assurer le suivi.
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