Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3136 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à procéder à l'expulsion d'une personne occupant sans titre un immeuble du domaine privé de la commune. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si la contestation de cette délibération peut être présentée devant le tribunal administratif ou si le requérant doit saisir le juge judiciaire.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 1335, en date du 2 août 2007, posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. Le Conseil d'État a estimé, dans sa décision n° 288948 du 4 juin 2007, que la demande d'annulation, dirigée contre une délibération ayant pour seul objet d'autoriser le maire à engager devant le juge judiciaire une procédure d'expulsion à l'encontre d'un occupant sans titre d'une dépendance du domaine privé de la commune, n'était pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. C'est donc en l'espèce le juge judiciaire que le requérant doit saisir pour contester une délibération autorisant le maire à engager la procédure visant à l'expulsion d'un occupant sans titre d'un immeuble du domaine privé de la commune. En tout état de cause, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'ordonner l'expulsion, qui ne peut être décidée par simple arrêté du maire. Le conseil municipal ne peut donc délibérer en la matière que pour autoriser le maire à saisir la justice ou pour déclencher lui-même la procédure contentieuse, mais en aucun cas pour autoriser le maire à procéder à l'expulsion.
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