Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : urbanisme ; communes ; lotissements. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui a réalisé un lotissement communal. Dans le but de promouvoir la défense de l'environnement, elle souhaiterait savoir si la commune peut accorder une réduction sur le prix de vente des parcelles aux acq...

Thèmes : animaux ; divagation ; capture et mise en fourrière. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que chaque commune doit disposer d'une fourrière animale ou avoir accès aux services d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune. Or il y a très peu de fourrières communales ou intercommunales et elle souhaiterait savoir quelles sont les s...

Thèmes : communes ; FCTVA ; travaux éligibles

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune située au voisinage d'une autoroute concédée. Lorsque sur l'emprise des terrains de l'autoroute, la commune souhaite réaliser un mur antibruit, elle lui demande si l'investissement correspondant ouvre droit à récupération de la TVA (FCTVA).

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; prestations intellectuelles à caractère juridique

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser, dans le cadre de marchés publics de prestations intellectuelles à caractère juridique comment est conciliée l'indication des références des candidats autorisée par le règlement des barreaux (RNI) avec les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 et la jurisprude...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; dépenses électorales. remboursement. délais

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, pour le remboursement forfaitaire de l'État au profit des candidats aux élections cantonales, son ministère a débloqué les fonds nécessaires dans les différentes préfectures. Pour la plupart des candidats, cela a permis que ceux-ci bénéficient d'un rem...

Thèmes : enseignement ; élèves ; stages gratuits. langues étrangères. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'il a mis en oeuvre des stages pratiques gratuits pendant les vacances scolaires au profit des élèves qui souhaitent améliorer leur niveau d'anglais dans les lycées. A la fois dans le but d'éviter le monopole linguistique de l'anglais et dans le but de prendre en compte les spécificités des régio...

Thèmes : aménagement du territoire ; régions en difficulté ; service public. maintien. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur l'ampleur catastrophique des restructurations militaires en Moselle (7 000 suppressions d'emplois dont 5 000 dans la région messine). Il est donc indispensable que les pouvoirs publics essayent de compenser l'incidence des décisions prises. Ainsi, dans le cadre des réformes engagées p...

Thèmes : travail ; jours fériés ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que la Cour de cassation a récemment confirmé un arrêt de la Cour d'appel de Riom concernant la coïncidence entre deux jours fériés (par exemple, le 1er mai et le jour de l'Ascension). Or, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les salariés bénéfi...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les installations de compostage de boues de stations d'épuration font réagir les boues avec des matières végétales (paille, sciure, branchages...) permettant une fermentation conduisant à la fabrication de compost....

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un arrêté du 7 janvier 2002 fixe le régime simplement déclaratif pour les installations de compostage de boues de stations d'épuration lorsque la quantité de compost produit est inférieure à 10 tonnes par jour. Elle...

Thèmes : associations ; réglementation ; modifications statutaires. enregistrement. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en application du droit local d'Alsace-Moselle, le changement du président d'une association n'est opposable aux tiers que quand elle est enregistrée par le tribunal d'instance. Or, actuellement, le tribunal d'instance de Metz a des délais de près de six mois pour enregistrer ce type de...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; protection juridique. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un agent municipal est l'objet de poursuites pénales et où la commune lui accorde sa protection juridique en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Si, au cours de l'enquête judiciaire, il apparaît que l'agent municipal a, selon toute v...

Thèmes : eau ; réseaux ; servitudes de passage. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. Elle lui demande si, pour occuper les lieux et indemniser le propriétaire, la commune doit se référer aux procédures visées aux...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution industrielle ; Moselle. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que les soudières implantées dans la vallée de la Meurthe sont à l'origine d'une pollution grave de la Moselle par les chlorures. Par le passé et à de très nombreuses reprises, il a ainsi été constaté qu'en période d'étiage les normes européenne...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; contentieux électoral. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quels ont été, pour chacun des renouvellements généraux de l'Assemblée nationale depuis 1958, le nombre de recours présentés contre l'élection de députés, le nombre de circonscriptions concernées et le nombre d'élections ayant été l'objet d'une annulation.

Thèmes : communes ; DSU ; application. bilan et perspectives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la réforme de la dotation de solidarité urbaine mise en oeuvre en 2005 semble avoir plutôt pénalisé les villes moyen...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; réglementation ; souscription d'emprunt

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un parti politique peut souscrire un emprunt auprès d'une personne physique et, si oui, quelles en sont les conditions.

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. déchets abandonnés

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que souvent des particuliers abandonnent des ordures ménagères ou des déchets sur le domaine public, ou aban...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 18 juillet 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'à de nombreuses reprises il a été évoqué le maintien des services publics en zone rurale. Cela devrait no...

Thèmes : audiovisuel et communication ; réseaux câblés ; opérateurs privés. prérogatives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 septembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que pour installer un réseau câblé de télédistribution, les opérateurs bénéficient de prérogatives de droit...