Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2952 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un parti politique peut souscrire un emprunt auprès d'une personne physique et, si oui, quelles en sont les conditions.
Réponse émise le 24 février 2009
L'emprunt effectué auprès d'une personne physique constitue une source légale de financement des partis politiques, également prévue dans le plan comptable spécifique aux partis politiques défini par l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité, comme devant être déclaré au passif du bilan d'ensemble. Les différents textes encadrant le financement des partis politiques ne prévoient aucun plafond ou condition de forme particulière. Cependant, il est important de préciser qu'un éventuel abandon de créance doit être qualifié de don de personne physique, et à ce titre respecter le plafonnement légal de 7500 euros par an, par personne et par parti politique. En tout état de cause, l'emprunt comme l'abandon de créance éventuel sont des opérations qui doivent être faites sous le contrôle des commissaires aux comptes, auxquels doivent être transmises toutes les pièces justificatives nécessaires.
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