Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2784 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que souvent des particuliers abandonnent des ordures ménagères ou des déchets sur le domaine public, ou abandonnent même des carcasses de véhicules. Dans ces hypothèses, elle souhaiterait qu'il lui indique quels sont les pouvoirs dont dispose le maire pour obliger le propriétaire des déchets à procéder à leur enlèvement ou, en cas de refus, pour y faire procéder à la charge de celui-ci.
Réponse émise le 24 février 2009
On qualifie de dépôt sauvage un rejet incontrôlé dans la nature de déchets. Ils résultent le plus souvent d'apports clandestins réalisés par des particuliers pour se débarrasser des déchets qui ne sont pas pris en compte par les services traditionnels de collecte des ordures ménagères ou pour des questions de facilité. Ils sont généralement signalés par les propriétaires des terrains, par des associations de protection de l'environnement ou par les organismes ayant des missions de surveillance. Les plaintes ou signalements de dépôts sauvages sont adressés aux maires des communes concernées. Il est très important pour le maire d'identifier, autant que faire se peut, l'auteur d'un tel dépôt. Dans le cas contraire, l'élimination restera à la charge de la commune. Le maire de la commune du lieu de dépôt peut faire application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et mettre en demeure le ou les auteurs du dépôt de procéder à l'enlèvement des déchets abandonnés et au nettoyage éventuel du terrain souillé. Le maire peut, après cette mise en demeure, assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable. Indépendamment de cette procédure administrative, le rôle et les compétences des policiers municipaux passent par l'établissement d'un procès-verbal qui va contribuer à lutter contre ces incivilités. S'agissant de l'abandon sauvage de déchets par des particuliers, le code pénal prévoit des contraventions de police dont les amendes peuvent aller de 38 à 150 EUR (art. R. 610-5, R. 632-1 et R. 635-8). La mise en demeure sera adressée au propriétaire du terrain, notamment s'il a fait preuve de négligence, voire de complaisance, à l'égard d'abandons sur son terrain. En outre, le propriétaire d'un terrain peut être invité à procéder à des mesures préventives (travaux de clôture) afin d'éviter de nouveaux apports clandestins. En cas d'inaction du maire, le plaignant peut saisir le préfet mais la résorption des dépôts sauvages relève bien avant tout et en premier lieu de la police du maire. Dans les situations les moins problématiques, l'organisation de campagnes de nettoyage avec appel au volontariat peut contribuer à la sensibilisation des riverains mais ne saurait se substituer à l'action réglementaire.
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