Marie-Jo Zimmermann
Question N° 38414 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune située au voisinage d'une autoroute concédée. Lorsque sur l'emprise des terrains de l'autoroute, la commune souhaite réaliser un mur antibruit, elle lui demande si l'investissement correspondant ouvre droit à récupération de la TVA (FCTVA).
Réponse émise le 3 mars 2009
Selon le principe de patrimonialité, les dépenses d'une collectivité doivent, pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), être réalisées sur un bien intégrant son patrimoine. L'alinéa 7 de l'article L. 1615-2 du code général de collectivités territoriales (CGCT) prévoit toutefois, à titre dérogatoire, qu'un bénéficiaire du fonds, dès lors qu'il est compétent en matière de voirie, bénéficie du FCTVA pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'il réalise sur le domaine public routier de l'État ou d'une collectivité territoriale. Selon la jurisprudence, le domaine public routier comprend les chaussées mais également leurs dépendances, parmi lesquelles peuvent être inclus les murs antibruit qui sont un rempart nécessaire aux nuisances directement liées à la circulation routière. Sous réserve des conditions d'application de cette disposition précisées dans la circulaire du 28 juillet 2004, notamment de la conclusion d'une convention préalable avec l'État ou l'autre collectivité propriétaire, les dépenses réalisées par une commune pour la construction de murs antibruit sur le domaine public autoroutier de l'État peuvent être éligibles au FCTVA.
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