Marie-Jo Zimmermann
Question N° 35815 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 novembre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui a réalisé un lotissement communal. Dans le but de promouvoir la défense de l'environnement, elle souhaiterait savoir si la commune peut accorder une réduction sur le prix de vente des parcelles aux acquéreurs lorsqu'ils s'engagent à installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de leur future maison.
Réponse émise le 10 mars 2009
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 6108 en date du 6 novembre 2008 posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. En application des dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes concourent avec l'État et les autres collectivités à la protection de l'environnement. De plus, l'article L. 2224-34 du CGCT précise que les collectivités territoriales peuvent « apporter leur aide » aux consommateurs notamment « en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique, ou de régulation de la consommation d'énergies de réseau, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires ». Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il semble qu'une commune puisse, dans le cadre l'exercice de la compétence qui lui est reconnue en matière de protection de l'environnement, accorder une aide spécifique à des particuliers qui s'engagent à installer des panneaux photovoltaïques. Par ailleurs, en cas de cession d'un bien communal à une personne privée, une commune ne peut accorder une subvention qu'à la condition que cette aide soit justifiée par un intérêt public communal, apprécié dans le cadre territorial de la commune et en fonctions des besoins des habitants. La jurisprudence a ainsi autorisé une commune à céder à un jeune ménage un terrain à un prix inférieur à sa valeur (tribunal administratif de Nantes, 28 avril 1998, préfet de la Vendée) et une autre à allouer une bourse d'étude à deux étudiants étrangers venus préparer un doctorat dans une université de la ville (CE, 28 juillet 1995, commune de Villeneuve-d'Ascq). En revanche, n'a pas été jugée d'intérêt communal la prise en charge par une commune de la moitié du coût des travaux de couverture d'un réservoir d'eau dans un lotissement (CE, 21 juin 1993, commune de Chaurial). Ceci étant, accorder une aide à l'installation de panneaux photovoltaïques par le biais d'un rabais sur le prix de vente de terrains cédés dans un lotissement communal est susceptible d'affecter le principe de l'égalité de traitement par la commune de ses administrés. En effet, des habitants résidant déjà dans la commune pourraient vouloir bénéficier d'une telle aide pour équiper leur domicile sans pour autant se porter acquéreurs de terrains dans le nouveau lotissement. En conséquence, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, il apparaîtrait préférable pour la commune de céder ses terrains à un prix conforme à l'estimation réalisée par le service des domaines, et d'accorder indépendamment à ses administrés une aide à l'acquisition d'équipements permettant de préserver l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.