Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3051 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la réforme de la dotation de solidarité urbaine mise en oeuvre en 2005 semble avoir plutôt pénalisé les villes moyennes. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si le bilan constaté en 2006 ne justifierait pas la mise en oeuvre de correctifs permettant de remédier aux déséquilibres les plus importants qui ont été constatés.
Réponse émise le 24 février 2009
L'article 135 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prévu que la DSU fasse l'objet entre 2005 et 2009 d'une augmentation prioritaire d'au moins 120 MEUR par an sous réserve que la progression de la DGF des communes et des EPCI s'élève au moins à 500 MEUR. Dans le cas contraire, une clause de sauvegarde s'applique pour porter sa progression à 24 % au minimum de l'accroissement de la DGF. Ce même article a modifié les règles de répartition de la DSU en introduisant deux coefficients multiplicateurs, l'un proportionnel à la part de la population en zone urbaine sensible (ZUS), l'autre proportionnel à la part de la population située en zone franche urbaine (ZFU). Il introduit ainsi une dimension liée à la politique de la ville dans cette dotation. Par ailleurs, le remplacement du potentiel fiscal par le potentiel financier dans le calcul de la répartition des dotations a répondu à la volonté d'apprécier l'éligibilité des communes à la péréquation sur la base d'un indicateur plus représentatif de leurs ressources réelles, en prenant notamment en compte les dotations versées par l'État de manière mécanique et récurrente. Les appréciations sur les conséquences de la réforme de la DSU sur les villes moyennes, en particulier celles contenues dans le rapport publié en novembre 2006 par la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) doivent être relativisées. Il semble en effet difficile de leur conférer une portée conclusive et générale applicable à l'ensemble des villes moyennes, dans la mesure où elle a été réalisée sur la base d'un échantillon de moins de 20 % des communes éligibles à la DSU des communes de plus de 10 000 habitants en 2006. Par ailleurs, une réforme de cette dotation est prévue au cours de l'année 2009, qui constitue une année de transition entre le système tel qu'il existait jusqu'alors, et celui qui devra aboutir pour 2010. Cette réforme a pour objectif de consacrer une part plus importante de la DSU aux communes les plus en difficulté, en réformant les critères d'attribution de la dotation afin de mieux identifier les communes dont la situation financière ne permet pas de répondre pleinement aux besoins de leur population.
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