Marie-Jo Zimmermann
Question N° 37019 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) peut verser des subventions à des associations ayant des activités intercommunales en rapport avec la compétence déléguée au SIVU.
Réponse émise le 10 février 2009
Aux termes de l'article L, 5212-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal. En vertu de l'article L. 5212-18 du même code, le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. Dès lors que des associations mènent, par leur objet ou leurs activités, des actions à caractère intercommunal se rattachant à la compétence transférée au syndicat, celui-ci peut décider de leur allouer, par délibération, une subvention pour contribuer à la réalisation de leur objet (cf. cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2003, syndicat d'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'Étang de Berre ; cour administrative d'appel de Marseille, 9 avril 2004, commune de Valernes). Toutefois la vocation d'un syndicat, telle que résultant de ses statuts, s'interprète strictement. Le principe de spécialité qui régit le fonctionnement de ces établissements publics s'oppose en effet à toute intervention en dehors de leur champ de compétences ainsi déterminé. L'attribution de subventions n'étant pas en elle-même constitutive d'une compétence, elle doit s'appuyer sur une compétence statutaire pour pouvoir fonder une participation financière envers les associations qui concourent à sa pratique.
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