Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1522 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 27 septembre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas d'un EPIC dont un agent licencié a bénéficié, sur décision du juge administratif, d'une réintégration et de la reconstitution des droits à pension. Pendant la période d'éviction, cet agent a bénéficié du régime des demandeurs d'emplois et a, de ce fait, acquis pour une même période des droits à pension, tant au titre d'agent public que de demandeur d'emploi. Elle souhaiterait qu'il lui indique si un tel cumul de droits à pension dans deux régimes distincts est possible.
Réponse émise le 31 mars 2009
Au terme d'une jurisprudence constante des juridictions administratives, l'annulation du licenciement d'un agent contractuel de droit public emporte obligation pour son employeur de verser, auprès des régimes compétents, via les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le régime général et via l'IRCANTEC pour la retraite complémentaire, les cotisations que ces régimes auraient perçues si le licenciement n'était pas intervenu, en vue de rétablir l'intéressé dans l'intégralité de ses droits à pensions ; il importe peu que celui-ci soit ou non réintégré dans son emploi à la suite du jugement. Les périodes d'assurance éventuellement acquises à raison de la période de chômage ne jouent que si l'assuré a validé, au titre d'années civiles incluses dans la période litigieuse, moins de quatre trimestres en contrepartie de ces cotisations.
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