Marie-Jo Zimmermann
Question N° 7922 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, si une commune consentant à un pétitionnaire une concession à long terme dans un parc public de stationnement peut assortir cette concession d'une obligation pour le pétitionnaire d'exécuter des travaux de mise en état et d'entretien de ce parc.
Réponse émise le 7 avril 2009
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 2170 en date 18 octobre 2007 posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite loi Sapin, qui encadre le principe de délégation de service public, ne précise pas pour autant les obligations du délégataire notamment la répartition des compétences entre les parties concernées. Les juridictions administratives, sur ces questions, se fondent exclusivement sur les stipulations contractuelles de l'espèce pour leur décision. Si les parties organisent librement l'agencement de leur convention, en fonction notamment des particularités du service, de l'équilibre voulu et de leurs compétences, la rédaction des clauses contractuelles doit faire l'objet d'une attention toute particulière puisque elles constituent le fondement juridique de la convention. De fait, les obligations du délégataire et la répartition des compétences ne sont pas les mêmes selon la nature de la convention : une distinction s'opère entre la concession et l'affermage. En effet, le concessionnaire doit prendre en charge la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du service public, notamment les réparations et l'entretien quant au fermier, en l'absence de dispositions dans le contrat, il est chargé de l'entretien et l'autorité affermante des réparations (CE 29 avril 1987 Commune d'Élancourt). Toutefois, certains cahiers des charges type contenus dans la convention d'affermage peuvent assigner au fermier degrosses réparations, mais la nature de la convention de délégation est réputée de même nature qu'une concession. En définitive, les obligations contractuelles du délégataire découlent principalement des dispositions contractuelles prévues par la convention de délégation de service public. Afin de lever tout risque de contestation des obligations entre les parties cocontractantes dans le cadre de l'exécution d'une délégation de service public, il est nécessaire de créer une annexe du contrat qui comprend une nomenclature précise des prestations incombant respectivement à l'opérateur et à la personne publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.