Marie-Jo Zimmermann
Question N° 12198 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas d'une personne qui a été l'objet d'un accident grave du travail. Suite à cet accident, l'intéressé est obligé de se faire réaliser une prothèse dentaire très onéreuse. S'agissant d'un accident du travail, l'équité voudrait que les soins médicaux soient pris en charge intégralement par la sécurité sociale. Or, la CPAM de Metz se retranche derrière l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale pour procéder au remboursement au titre de la législation sur les accidents du travail. Toutefois, celle-ci retient le tarif applicable en matière d'assurance maladie, lequel ne prévoit presque rien dans le cas des prothèses dentaires. Ainsi, une victime d'accident du travail n'est pratiquement pas prise en charge pour certains types de soins et notamment les soins de prothèses dentaires. Elle souhaiterait donc savoir s'il envisage de remédier à une aussi profonde injustice.
Réponse émise le 21 avril 2009
En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), la réparation est de nature forfaitaire. Elle est, depuis l'origine, considérée comme la contrepartie de la présomption d'imputabilité dont bénéficie tout accident intervenu sur les lieux du travail : sans avoir à rechercher la faute de l'employeur, la victime bénéficie d'une réparation automatique mais forfaitaire. Les frais de soins des victimes d'accident du travail sont donc totalement pris en charge, dans la limite des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale et sans qu'il soit fait application du ticket modérateur qui existe en assurance maladie. Bien que cette particularité de l'assurance AT-MP soit souvent associée à une gratuité des soins, la loi ne pose pas un tel principe et, dans les faits, les assurés peuvent avoir un reste à charge dans un certain nombre de situations ou devoir acquitter certaines participations forfaitaires aux dépenses. Le Gouvernement, sensible aux préoccupations des partenaires sociaux et aux difficultés des assurés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a proposé dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 une mesure consistant à améliorer la prise en charge de certains frais de santé, à la suite de l'accord des partenaires sociaux du 25 avril 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels. Ainsi, l'article 98 de la LFSS pour 2009 prévoit une réduction du reste à charge des victimes d'AT-MP en majorant la base de remboursement de certaines dépenses de santé (prothèses dentaires et auditives, optique, dispositifs médicaux individuels tels que fauteuils roulants pour handicapés).
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