Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les dispositions de l'état-civil relèvent du domaine de la loi. Or, la loi ne prévoit aucune interdiction pour les parents qui désirent donner à leur enfant leurs deux noms juxtaposés sans mettre de trait d'union, ni a fortiori de double trait d'union entre les deux. Elle souhaiterai...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un syndicat intercommunal ayant compétence en matière d'assainissement. Si certaines communes ne sont pas encore desservies par le réseau d'assainissement, elle souhaite savoir si les habitants peuvent malgré tout êtr...

Thèmes : propriété ; servitudes ; obligations de débroussaillement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas du propriétaire d'une parcelle qui la laisse en friche et qui cause de ce fait un préjudice aux propriétaires des parcelles voisines. Elle souhaiterait qu'il lui indique selon quelles modalités il peut être envisagé de ...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; oléoduc Carling-Ludwigshafen. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'à la demande du Gouvernement, un rapport a été rédigé sur la possibilité de créer un pipeline pour approvisionner les usines chimiques de Moselle à partir de l'Allemagne. Plus précisément, l'idée serait de relier Carling à Ludvigshafen en longeant les gazoducs existants. Tou...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; Indochine. anciens supplétifs. reconnaissance

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que pendant la guerre d'Indochine, certaines ethnies minoritaires (par exemple, Nungs, Méos...) ont apporté un soutien actif aux troupes françaises, tant pour sécuriser les secteurs périphériques que parfois pour faciliter l'évasion de soldats français prisonniers. Or, face ...

Thèmes : communes ; réglementation ; représentant dans un organisme extérieur. élection

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si une élection portant désignation d'un représentant de la commune dans un organisme extérieur peut avoir lieu dans le cadre d'un huis clos du conseil municipal.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, sous certaines conditions, les communes de domicile des écoliers sont obligées de participer aux frais de scolarisation dans la commune d'accueil. Dans le cas où une commune a souscrit d'importants emprunts pour construire une école, elle souhaiterait ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une communauté de communes non assujettie à la taxe professionnelle unique (TPU) prend la compétence en matière de développement d'activités éoliennes. Elle lui demande si la communauté de communes peut décider que la création de nouvelles éoliennes est a...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, suite à la réforme de la transmission du nom de famille, les parents peuvent accoler leurs deux noms pour former celui de leurs enfants. Toutefois, les pouvoirs publics veulent imposer un double tiret superposé entre le nom des deux parents. Or une telle disposition n'est pas prévue p...

Thèmes : élections et référendums ; élections sénatoriales ; liste électorale. communication. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article R. 162 du code électoral, telles que modifiées par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre2006, selon lequel la liste des électeurs sénatoriaux peut, dès qu'elle est arrêtée, « être communiquée à tout électeur qui en fait la demande ». El...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; conséquences. communes

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que la loi instaurant un service d'accueil dans les écoles primaires en cas de grève des enseignants impose d'importantes contraintes aux communes. Certes, dans les zones urbaines, les parents sont confrontés à d'évidentes difficultés. En outre, les municipa...

Thèmes : communes ; équipements ; tarifs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune gère directement une piscine, une patinoire ou une remontée de ski. Elle souhaiterait savoir si le conseil municipal peut décider d'accorder aux seuls habitants de la commune un tarif réduit spécifique.

Thèmes : mort ; concessions ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une concession funéraire arrivée à expiration et récupérée, selon la procédure normale, par la commune. Si personne n'a formulé de demande en temps voulu pour récupérer le monument funéraire, elle souhaiterait qu'elle lui indique si la commune peut considé...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les chiens

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, pratiquement chaque semaine, la presse évoque le cas de personnes gravement mordues par des chiens méchants. Par ailleurs dans les villes, et de plus en plus dans les campagnes, les chiens sont aussi à l'origine de graves nuisances de salubrité car cer...

Thèmes : élections et référendums ; candidats ; déclaration de candidature. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans le cas de certaines élections locales, il est nécessaire que, lors de son inscription en préfecture ou en sous-préfecture, le candidat fournisse une attestation d'inscription sur la liste électorale. Toutefois, dans le cas de scrutins locaux et co...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législatures, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense les mérites des élus et anciens élus locaux, ainsi que...

Thèmes : chômage : indemnisation ; ASSEDIC ; conditions d'inscription

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 11 juillet 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que, pour bénéficier d'une prise en charge par l'ASSEDIC, les personnes mises au chômage doivent présenter une attestation remplie p...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; rentes. mensualisation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 21 juin 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'il est normalement prévu de payer mensuellement les rentes d'accidents du travail. Or, cette mesure n'est toujours pas mise en oeuvre et elle souhaiter...

Thèmes : Parlement ; questions écrites ; réponses. délais

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le fait que les services du Sénat ont publié la table des matières des réponses ministérielles aux questions écrites des sénateurs pour l'année 2008. Il apparaît de manière très claire que les délais de réponses mis par les ministres pour répondre aux questions écrites ont à nouveau ...

Thèmes : communes ; réglementation ; terrains militaires désaffectés. dévolution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le fait que dans le cadre du plan des restructurations des armées, il est prévu que les terrains militaires désaffectés soient l'objet d'une cession à l'euro symbolique au profit des communes. En général, les décisions sont subordonnées à l'avis préalable du comité de pilotage local c...