Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3585 au Ministère du Budget
Question soumise le 28 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législatures, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense les mérites des élus et anciens élus locaux, ainsi que des agents des collectivités territoriales. L'échelon argent correspond à vingt années de service, l'échelon vermeil à trente et l'échelon or à trente-cinq. Cependant, compte tenu de l'accès plus tardif à la retraite et de ce que pour les élus qui ont été auparavant fonctionnaires territoriaux, les annuités peuvent être cumulées, il est très regrettable qu'il n'y ait pas de médaille spécifique pour quarante années de service. Cette anomalie est d'autant plus flagrante que, dans le cas de la médaille d'honneur du travail qui récompense l'ancienneté des salariés du secteur privé, les échelons sont de vingt ans pour l'argent, trente ans pour le vermeil, trente-cinq ans pour l'or et quarante ans pour la grande médaille d'or. Elle lui demande donc s'il serait possible d'instaurer également une grande médaille d'or régionale, départementale et communale pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ayant quarante annuités de service.
Réponse émise le 12 mai 2009
En application du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte, comme la plupart des médailles d'ancienneté, trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de services, et l'échelon or, décerné après trente-cinq ans de services. L'échelon or, décerné après une période d'activité minimale de trente-cinq ans de services, a naturellement vocation à couvrir les dernières années de l'engagement des intéressés et semble donc à ce stade permettre de venir récompenser de manière suffisamment appuyée ces services. C'est pourquoi il n'est pas prévu, actuellement, de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser une nouvelle période d'activité qui débuterait au-delà de quarante ans de services.
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