Marie-Jo Zimmermann
Question N° 31880 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 octobre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que la loi instaurant un service d'accueil dans les écoles primaires en cas de grève des enseignants impose d'importantes contraintes aux communes. Certes, dans les zones urbaines, les parents sont confrontés à d'évidentes difficultés. En outre, les municipalités concernées disposent de moyens en personnel qui leur permettent plus facilement de trouver des solutions pratiques pour l'accueil des enfants. Par contre, en zone rurale, la situation est inextricable, car les petites communes ne disposent d'aucun employé communal. Ainsi, bien souvent, c'est l'instituteur qui doit se charger d'ouvrir ou de fermer lui-même les locaux scolaires et de régler le chauffage. En pratique, il n'y a alors aucune possibilité pour le maire de répondre aux obligations de la nouvelle loi. Manifestement, le Gouvernement ne s'est pas rendu compte ou a fait semblant de ne pas se rendre compte des problèmes qui allaient en résulter pour les maires. Dans un souci de réalisme, elle lui demande s'il serait possible de limiter aux communes de plus de 2 500 habitants l'application de la loi sur le service d'accueil des écoliers en cas de grève.
Réponse émise le 12 mai 2009
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a institué, au profit des élèves des écoles publiques et privées sous contrat, un droit à être accueillis à l'occasion d'une grève de leur enseignant. En cas de grève, qu'ils habitent une petite ou une grande commune, les parents sont confrontés aux mêmes difficultés. Le respect de l'égalité entre les usagers du service public ne permet dès lors pas au Gouvernement de dispenser les communes de moins de 2 500 habitants d'organiser ce service. En revanche, le législateur, comme le Gouvernement après lui, ont pris de nombreuses mesures pour faciliter l'application de la loi par les communes, et notamment les plus modestes d'entre elles. Il convient d'abord de noter que la loi du 20 août 2008 elle-même comporte plusieurs dispositions conçues prioritairement pour les plus petites communes. Tel est le cas du parti pris de grande liberté laissé aux communes pour choisir tant le personnel que les locaux pouvant être mobilisés dans le cadre du service d'accueil. Tel est le cas également des dispositions qui offrent aux communes la possibilité de s'associer pour assurer l'accueil ou encore de celles qui prévoient une compensation journalière minimale de la part de l'État. Par ailleurs, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, la circulaire en date du 14 janvier 2009 donne instructions aux recteurs et aux inspecteurs d'académie d'apporter tout leur concours aux communes, en particulier aux plus petites d'entre elles, afin que la loi soit appliquée, dans les meilleures conditions, sur l'ensemble du territoire national. Les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ont notamment été invités à prendre contact avec les divers organismes qui interviennent dans le champ éducatif ou péri-éducatif pour leur rappeler que les salariés ou adhérents peuvent se porter volontaires pour figurer sur les listes. Ces services peuvent également mettre à disposition des communes, au niveau du département ou du canton, une liste complémentaire de personnes qui peuvent par ailleurs être en situation contractuelle avec l'éducation nationale et dans laquelle les communes pourront être invitées à puiser. Les recteurs et les inspecteurs d'académie mettent en outre tout en oeuvre pour rendre aussi précoce que possible l'évaluation du nombre d'enseignants grévistes et d'enfants à accueillir. Ces consignes ont été complétées et réitérées dans une nouvelle circulaire du 25 février dernier.
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